Dahir n° 1-96-89 du 18 février 2009
portant publication de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone faite à Vienne le 22 mars 1985.
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portant publication de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone faite à Vienne le 22 mars 1985.
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N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)
BULLETIN OFFICIEL
1405
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-96-89 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone faite à Vienne le 22 mars 1985.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone faite à Vienne le 22 mars 1985 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, faite à New York le 28 décembre 1995,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone faite à Vienne le 22 mars 1985.
Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
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Corvention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
PREAMBULE
Les Parties à la présente Convention,
Conscientes de l'incidence néfaste que pourrait avoir sur la santé humaine et l'environnement toute modification de la couche d'ozone,
Rappelant les dispositions pertinentes de la déclaration de la conférence des Nations Unies sur l'environnement, et en particulier le principe 21, où il est stipulé que, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, «les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et qu'ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale »,
Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,
Ayant présents à l'esprit les travaux et les études en cours au sein d'organisations tant internationales que nationales et, en particulier, le plan mondial d'action pour la couche d'ozone du programme des Nations Unies pour l'environnement,
Ayant aussi présentes à l'esprit les mesures de précaution déjà prises à l'échelon national et international en vue de la protection de la couche d'ozone,
Conscientes que l'adoption de mesures visant à protéger la couche d'ozone des modifications imputables aux activités humaines ne peut se faire que dans le contexte d'une coopération et d'une action internationates, et devrait être fondée sur des données scientifiques et techniques pertinentes,
Conscientes également de la nécessité d'effectuer de nouvelles recherches et des observations systématiques afin de développer les connaissances scientifiques sur la couche d'ozone et les effets nocifs que pourrait entraîner sa perturbation,
Déterminées à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant des modifications de la couche d'ozone,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article premier Définitions
Aux fins de la présente Convention :
1. Par « couche d'ozone » on entend la couche d'ozone atmosphérique présente au-dessus de la couche limite de la planète.
2. Par « effets néfastes» on entend les modifications apportées à l'environnement physique ou aux biotes, y compris les changements climatiques, qui exercent des effets nocifs significatifs sur la santé humaine ou sur la composition, la résistance et la productivité des écosystèmes naturels aménagés, ou sur les matériaux utiles à l'humanité.
3. Par « technologie ou matériel de remplacement» on entend une technologie ou un matériel dont l'utilisation permet de réduire ou d'exclure pratiquement les émissions de substances ayant ou susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la couche d'ozone.
4. Par « substances de remplacement» on entend des substances qui réduisent, éliminent ou évitent les effets néfastes sur la couche d'ozone.
5. Par « Parties » on entend les Parties à la présente Convention, à moins que le texte n'impose une autre interprétation.
6. Par « organisation régionale d'intégration économique » on entend une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter, à approuver la Convention ou ses protocoles ou à y adhérer.
7. Par « protocoles » on entend des protocoles à la présente Convention.
Article 2 Obligations générales
1. Les Parties prennent des mesures appropriées conformément aux dispositions de la présente Convention et des protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant ou susceptibles de résulter des activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone.