BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5788 du 19 novembre 2009

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N° 5788 - 1Cr hija 1430 (19-11-2009) BULLETIN OFFICIEL 1551

Plus qu'un bilan d'une décennie de réalisations, le dixième anniversaire a été l'opportunité pour l'ANRT d'identifier les défis du futur : réduction de la fracture numérique, poursuite de la libéralisation du secteur et inscription du Royaume du Maroc au cœur de l'économie mondiale du savoir.

# Présentation de l'ANRT

A. Cadre juridique et réglementaire

L'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications est un Etablissement public rattaché au Premier Ministre, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Créée en février 1998, en application de la loi 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications, l'ANRT œuvre pour l'émergence et le développement du secteur des télécommunications au Maroc.

Le législateur lui a ainsi attribué le rôle de régulateur de cet important secteur pour le développement économique du Royaume. Elle doit en particulier veiller à préserver les conditions d'une concurrence juste et loyale entre les intervenants du secteur, dans un esprit de service de l'intérêt général.

Pour accompagner les mutations technologies du secteur des télécommunications, de nouveaux textes législatifs' ou réglementaires ont progressivement étoffé et enrichi le corpus juridique qui encadre l'action de l'ANRT.

B. Missions

Le champ d'intervention de l'ANRT recouvre tous les aspects relatifs à la régulation juridique, économique et technique du secteur des télécommunications.

1- Mission juridique

L'ANRT contribue à l'élaboration du cadre juridique qui régit le secteur télécommunications, en participant à la préparation de projets de lois, de décrets et d'arrêtés ministériels.

Elle est aussi chargée de conduire les procédures d'instruction et d'attribution des licences, par la voie d'appeis à la concurrence.

C'est également l'ANRT qui reçoit les déclarations préalables et octroie les autorisations d'exercice des activités de télécommunications.

Enfin, l'Agence élabore et met en cuvre les procédures de certification électronique et de gestion du domaine Internet «.ma».

2- Mission économique

L'ANRT est au cour de la régulation économique du secteur des télécommunications. En effet, c'est l'Agence qui approuve les offres techniques et tarifaires d'interconnexion soumises par les opérateurs. Elle propose également les tarifs maxima des prestations liées au Service Universel.

Par ailleurs, l'ANRT veille au respect des règles d'une concurrence loyale dans le secteur, et intervient our résoudre les litiges qui s'y rapportent. La résolution des litiges liés à l'interconnexion entre les érateurs de télécommunication fait aussi partie de ses attributions.

Enfin, l'Agence effectue une mission de veille pour le compte de l'Etat, auquel elle rend compte du développement du secteur des technologies de l'Information.

Lois 55-01, 29-06 et 53-05.