1552 BULLETIN OFFICIEL N° 5788 - 1° hija 1430 (19-11-2009)
3- Mission technique
Sur le plan technique, l'ANRT établit les spécifications et les règles administratives d'agrément des installations radioélectriques et des équipements terminaux destinés à être raccordés à un réseau public de télécommunications.
Elle gère également les ressources rares du secteur des télécommunications : le spectre des fréquences radioélectriques et les ressources en numérotation.
Enfin, elle assure le suivi de l'usage du spectre des fréquences pour le compte de l'Etat.. 1 Autres missions
Le législateur a confié à l'ANRT la mission de gérer le domaine Internet « ma»? et de superviser les uestions relatives à la certification électronique?
C. Organes de décision et de gestion
Depuis la création de l'ANRT en 1998, plusieurs réformes ont été introduites pour améliorer sa gouvernance et préserver une gestion transparente et efficace de l'Agence. L'organisation de l'ANRT s'appuie aujourd'hui sur trois organes principaux :
a. Le Conseil d'Administration
Présidé par le Premier Ministre, le Conseil d'Administration est l'organe suprême de l'ANRT. II comprend des représentants de l'Etat et cinq personnalités des secteurs public et privé, nommés intuitu personae pour leurs compétences reconnues dans le domaine des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). Le Directeur Général de l'Agence assure la fonction de rapporteur.
Le Conseil d'Administration détermine les orientations générales de l'ANRT, établit son programme annuel d'activité, fixe son budget et supervise son exécution.
Les membres du Conseil d'Administration sont :
• Monsieur Abbas EL FASSI Premier Ministre, Président du Conseil d'Administration. • Le Secrétariat Général du Gouvernement, représenté par Monsieur Driss DAHAK ; • Le Ministère de l'Intérieur, représenté par Monsieur Chakib BENMOUSSA ; • Le Ministère de l'Economie et des Finances, représenté par Monsieur Salaheddine
MEZOUAR ;
• Le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Formation des
Cadres et de la Recherche Scientifique, représenté par Monsieur Ahmed KHCHICHEN ; • Le Ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, représenté par
Monsieur Ahmed Réda CHAMI ;
• Le Ministère de la Communication, Porte Parole du Gouvernement, représenté par
Monsieur Khalid NACIRI ;
• Le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Administration de la Défense
Nationale, représenté par Monsieur Abderrahmane SBAI ;
• Le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Economiques et
Générales, représenté par Monsieur Nizar BARAKA ;
• Monsieur Mohamed Saad HASSAR ;
Monsieur Fayçal LARAICHI ;
• ' Monsieur Mohamed LASRY ;
• Monsieur Adnane MOUDDEN ;
• Monsieur Ahmed RAHHOU.
b. Le Comité de Gestion
Les membres du Comité de Gestion sont nommés par le Conseil d'Administration pour une période de cinq ans renouvelable. Le Comité de Gestion assiste le Conseil d'Administration et examine les affaires que ce dernier lui délègue, notamment le règlement des litiges relatifs à l'interconnexion.
2 Loi 29-06 qui modifie et complète la loi 24-96
3 Ces missions ont été détaillées par la loi 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques