1609
BULLETIN OFFICIEL
N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)
11.1.2. - Wana Corporate communique à l'ANRT les tarifs de détail qu'il établit trente (30) jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur.
11.1.3. - L'ANRT peut exiger de Wana Corporate qu'il modifie les tarifs qu'il envisage d'appliquer à ses services s'il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d'une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur au Maroc.
11.1.4. - Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, Wana Corporate doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :
- de l'égalité d'accès et de traitement des clients ; - de la structure tarifaire éditée par Wana Corporate ; - du respect de la confidentialité des informations détenues sur les clients.
En tout état de cause, Wana Corporate conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.
11.2. - Principes de facturation
11.2.1.- Sur le territoire marocain, le coût de la communication est totalement imputé au poste demandeur, à l'exception des offres commerciales prévoyant que le coût de la communication est partagé entre l'appelant et le destinataire de l'appel ou qu'il est intégralement payé par ce dernier.
En dehors du territoire marocain, les principes de tarification prévus dans les accords auxquels le Maroc est Partie ou conclus par Wana Corporate s'appliquent.
11.2.2. - Wana Corporate est tenu de permettre à ses clients de pouvoir identifier sur la facture les montants taxés pour chaque catégorie de tarifs appliqués. Il fournit une facture détaillée des services offerts et notamment des appels nationaux Ou internationaux à tout abonné du réseau qui lui en fait la demande.
Les facturations des divers services fournis aux clients sont séparées et clairement identifiées.
11.2. 3. - L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3. - Publicité des tarifs
Wana Corporate a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services dans le respect de la réglementation en vigueur au Maroc.
Wana Corporate est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à son réseau.
La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :
- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au
moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Wana Corporate d'apporter des modifications aux tarifs de ses services ou des conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale. Ils doivent être justifiés à la demande de l'ANRT au regard des éléments de coût y afférents ;
- Un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question ; - Un exemplaire de la notice définitive ou les extraits
appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande ;
- Chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux
tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4. - Tenue de comptabilité
Wana Corporate se conforme aux prescriptions de l'article 4 du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.
1 1.S. - Accueil des usagers visiteurs ou itinérants
Les accords d'itinérance fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires peuvent accéder au réseau de Wana Corporate et inversement.
11.5.1. - Accueil des usagers visiteurs
Wana Corporate pourra conclure des accords spécifiques (accords d'itinérance nationale) avec les autres exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public au Royaume du Maroc, fixant les modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.
Ces accords sont librement négociés entre les exploitants concernés. Ils sont soumis pour approbation préalable à l'ANRT. A défaut de réponse de l'ANRT dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'accord, l'accord est considéré comme approuvé.
Les accords d'itinérance nationale ne sont pas compris dans les prestations effectuées par Wana Corporate au titre de ses obligations de couverture, objet de l'annexe 3.
Wana Corporate informe périodiquement l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par ses accords d'itinérance nationale.
De tels accords doivent garantir aux usagers visiteurs, l'accès aux mêmes services que Wana Corporate offre à ses clients dans le cadre de la présente licence, en particulier les services d'urgence.
11.5.2. - Accueil des usagers itinérants
11.5.2.1. - des exploitants de réscaux terrestres
Wana Corporate pourra accueillir sur son réseau les usagers itinérants des exploitants qui en font la demande en application d'accords à intervenir entre ces derniers et Wana Corporate (les accords d'itinérance). Les accords d'itinérance fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires étrangers sur le territoire marocain peuvent accéder au réseau de Wana Corporate et inversement.
Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à l'ANRT. Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions légales ou réglementaires.
11.5.2.2. - des exploitants de réseaux GMPCS
Wana Corporate est autorisé à conclure des accords d'itinérance avec les fournisseurs de services de télécommunications à travers les systèmes de communications personnelles mobiles par satellites (systèmes GMPCS) titulaires de licences conformément à la législation en vigueur.