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BULLETIN OFFICIEL
Les accords d'itinérance avec les GMPCS sont soumis à l'approbation préalable de l'ANRT. Ils ne sont pas compris dans les prestations effectuées par Wana Corporate au titre de ses obligations de couverture.
11.6. - Accessibilité
Wana Corporate organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte.
Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en annexe 4 du présent cahier des charges.
11.7. - Égalité de traitement des usagers
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique.
Les modèles des contrats proposés par Wana Corporate au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments • suivants:
- les services offerts par Wana Corporate, les délais de
fourniture et la nature des services de maintenance ;
-la période contractuelle minimale de souscription du
contrat et ses conditions de renouvellement ;
- les obligations de qualité de service de Wana Corporate et les compensations financières ou commerciales versées par Wana Corporate en cas de non respect de ces obligations ;
- les pénalités supportées par le client en cas de retard de
paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé ; et
- les procédures de recours dont le client dispose en cas de
préjudice subi du fait de Wana Corporate.
11.8. — Annuaire général des abonnés
Conformément à l'article 11 du décret n° 2-97-1026 tel qu'il a été modifié et complété, Wana Corporate communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés, au plus tard le 31 janvier de l'année de réalisation de l'annuaire, la liste de ses abonnés, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public. Des mesures seront prises tendant à interdire l'utilisation déloyale des prises informations ainsi transmises.
Les abonnés de Wana Corporate refusant de figurer à l'annuaire général doivent le signifier par écrit et peuvent être soumis à une redevance supplémentaire. Les informations concernant ces abonnés ne sont alors pas transmises à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés.
N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)
Chapitre Il Contributions aux missions générales de l'Etat
Article 12. - Contribution à la recherche, à la formation er
à la normalisation en matière de télécommunications 12.1. - Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, Wana Corporate est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.
12.2. - Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, le montant annuel de cette contribution est fixé à :
- 0,75% du chiffre d'affaires de Wana Corporate au titre de
la formation et de la normalisation, et
- 0,25% de son chiffre d'affaires au titre de la recherche. Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le chiffre d'affaires considéré est défini par l'article 14.1 ci-dessous.
Article 13. - Contribution aux missions et charges du
service universel
Wana Corporate contribue annuellement, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au financement des missions du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires, tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous.
Article 14. - Modalités de paiement des contributions aux
missions générales de l'Etat
14.1. - Les contributions de Wana Corporate prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus sont calculées sur la base du chiffre d'affaires annuel brut déclaré, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence, net des revenus tirés de la vente d'équipements terminaux, des frais d'interconnexion avec des opérateurs titulaires de licences de télécommunications au Maroc, et des reversements au profit des fournisseurs de services à valeur ajoutée pour des services à revenus partagés.
14.2. - Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu'au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur.
14.3. - L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Wana Corporate, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de Wana Corporate.
Chapitre IV Contrepartie financière et redevances
Article 15. - Contrepartie financière pour l'attribution de
la licence
15.1. - En application des dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, Wana Corporate est soumis au paiement d'une contrepartie financière.
Le montant de cette contrepartie est égal à 1,5 (un et demi) pour cent du chiffre d'affaires hors taxe (hors vente des terminaux), réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la présente licence.