N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Cette contrepartie financière, perçue annuellement sur toute la durée de la licence, est libéréc, au plus tard le 30 avril de chaque année, sur la base du chiffre d'affaires hors taxe (réalisé au titre des activités de télécommunications (hors vente des terminaux) objet de la présente licence) réalisé au titre de l'année précédente.
15.2. - Le paiement de celte contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie générale du Royaume.
Le paiement intervient :
• soit par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, à l'ordre de la Trésorerie générale du Royaune, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc et pour le montant ci-dessus indiqué ;
• soit par transfert direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte de la Trésorerie générale du Royaume, tel que précisé par l'ANRT.
15.3 . . Le montant de la contrepartie financière visée ci-dessus s'entend hors taxes.
15.4 • - A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, la licence peut être retirée de plein droit, sans préjudice du droit pour le ministère de l'économie et des finances de faire appel aux garanties de paiement.
Article 16. - Redevances pour assignation de fréquences
radioélectriques
. 6.1. - Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, Wana Corporate est redevable d'un : redevance d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées dans les conditions de l'article 9.4.1 du présent Cahier des charges en sus de la contrepartie financière prévue à l'article 15 du présent cahier des charges.
16.2 !. - Le montant de la redevance annuelle d'utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Wana Corporate s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (4) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.
16.3. - Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'État.
Article 17. - Autres redevances, taxes et fiscalité
Wana Corporate est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. À ce titre, il doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre V Responsabilité, contrôle et sanctions
Article 18. - Responsabilité générale
Wana Corporate est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.
Article 19. - Couverture des risques par les assurances 19.1. - Wana Corporate couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
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19.2. - Wana Corporate tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.
Article 20. - Information ct contrôle
20.1. - Wana Corporate est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges.
20.2. - Wana Corporate doit notamment: fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent Cahier des Charges :
a) le nombre d'abonnements à la fin de chaque mois, s'il y
a lieu ;
b) le nombre d'appels itinérants internationaux ;
c) la durée moyenne des appels ;
d) le nombre total des unités facturées ;
c) le nombre d'appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et
fixes-mobiles ;
f) le taux de coupure ;
g) l'évolution du nombre de contrôleurs de station de base ; 11) le nombre et numéros des canaux RF par station de base ; i) l'évolution du nombre de stations de base ;
j) le taux de coupure au commutateur, au contrôleur de
station de base, à la station de base et les interfaces d'interconnexion les reliant ;
k) l'évolution de la capacité équipée et utilisée des
commutateurs ; et
1) les résultats de qualité de service et de performance des
réseaux, teis que définis en annexe 4 dans le présent cahier des charges, enregistrés au cours du mois.
20.3. - Wana Corporate doit également fournir à l'ANRT, sur une base semestrielle, le trafic par station de base.
20.4. - Wana Corporate soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur :
- l'exécution du présent cahier des charges ;
- le niveau de déploiement de son réseau atteint au cours de l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante.
Ce rapport doit contenir toutes informations utiles de nature à permettre à l'ANRT de contrôler que le niveau de déploiement des infrastructures par Wana Corporate sont conformes aux engagements de ce dernier reproduits en annexe 3 du présent cahier des charges.
20.5... Wana Corporate s'engage s'engage à communiquer notamment à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année :
- toute modification dans le capital et les droits de vote de
Wana Corporate ou, dans le cas où Wana Corporate est côté en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ;
- un descriptif actualisé de l'ensemble des services offerts ; - les tarifs et conditions générales des offres de services ; - les données de trafic et de chiffre d'affaires ;