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N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
-les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment attribuées fréquences et numéros ;
- les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ;
- les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; - l'ensemble des conventions d'interconnexion ;
- l'ensemble des conventions de location de capacités ;
-la localisation des sites où il a installé ses équipements et l'ensemble des conventions de partage de site ; et
- toute autre information ou document prévu par le présent
Cahier des Charges ou la législation en vigueur.
20.6. - A la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, Wana Corporate fournit, notamment, les informations suivantes :
- les contrats entre Wana Corporate et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - les conventions d'occupation du domaine public ; - les conventions de partage des infrastructures ;
-- les contrats avec les clients ;
- toute information nécessaire pour l'instruction des règlements de litiges ;
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
- toute convention avec des organisations internationales ; -- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales de Wana Corporate, les sociétés appartenant au même groupe que Wana Corporate ou les différentes branches d'activités de Wana Corporate. Les informations ci-dessus sont traitées par l'ANRT dans le respect du secret des affaires.
20.7. - L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Wana Corporate à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 21... Non-respect des conditions légales el
réglementaires prévues par lc Cahier des Charges 21.1. - Faute, pour Wana Corporate, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée.
21.2. - Faute, pour Wana Corporate, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation du réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il est passible, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée
21.3. - Les sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit de Wana Corporate.
TITRE II DISPOSITIONS FINALES Article 22. - Modification du Cahier des Charges
22.1. - Le présent cahier des charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée.
22.2. - A la demande de Wana Corporate ou de l'ANRT, le présent cahier des charges peut faire l'objet d'extensions négociées qui ne donnent pas lieu à l'attribution d'une nouvelle licence, notamment pour mettre le présent cahier des charges en conformité avec les évolutions réglementaires ou avec toute autre évolution du réseau et/ou des services exploités par Wana Corporate.
22.3. - L'attribution d'une licence de service universel à Wana Corporate donne lieu aux modifications du présent cahier des charges rendues nécessaires du fait des nouveaux droits et obligations en résultant pour Wana Corporate.
Article 23. - Signification et interprétation du Cahier des
Charges
Le présent Cahier des Charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.
Article 24. - Unités de mesure et monnaie des contributions 24.1. - Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Wana Corporate est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
24.2. - Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.
Article 25. - Langue du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.
Article 26. - Election de domicile
Wana Corporate fait élection de domicile en son siège social : 3, Lotissement la Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca. Article 27. - Annexes
Les quatre annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.
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Liste des annexes
Annexe 1 : Actionnariat de Wana Corporate.
Annexe 2 : Liste des fréquences de service attribuées à Wana
Corporate.
Annexe 3 : Engagements de déploiement de réseau de Wana
Corporate. (
Annexe 4 : Engagements de Wana Corporate relatifs à la
qualité de service.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5790 du 8 hija 1430 (26 novembre 2009).