N° 5806 - 5 safar 1431 (21-1-2010)
BULLETIN OFFICIEL
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Le bulletin de souscription doit contenir :
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme de la société ;
- le nombre d'actions, la valeur nominale et le montant du
capital ;
- l'adresse du siège social ;
- l'objet social indiqué sommairement ;
- le montant du capital social à souscrire ;
- le nombre d'actions souscrites, le prix d'émission ou la
fourchette de prix et le montant libéré ;
- le cas échéant, la portion du capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ; - les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ; - la dénomination sociale et d'adresse de la banque ou tout
autre organisme habilité, le cas échéant, qui reçoit les fonds ; - le nom, prénom (ou raison sociale) et domicile (ou siège
social) du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
- la mention de la remise au souscripteur d'une copie du
bulletin de souscription ;
- la date de la publication de la note d'information, ainsi
que le numéro et le nom du ou des journaux d'annonces légales dans lesquels est faite ladite publication ;
- les références du visa de la note d'information donnée par
le conseil dénotologique des valeurs mobilières.
ART. 2. - Conformément aux articles 58 (alinéa 3) et 97 (alinéa 4) de la loi n° 17-95 précitée, le rapport spécial du ou des commissaires aux comptes sur les conventions prévues par les articles 56 et 95 de ladite loi doit contenir :
-l'énumération des conventions prévues par les articles
visés ci-dessus ;
- le nom des administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance, directeurs généraux, directeurs généraux délégués et des actionnaires intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventions ;
- les modalités essentielles de ces conventions, notmment,
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des commissions consenties, des délais de paiement mentionnés dans la convention, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, nature, du montant et des modalités d'octroi des rémunérations exceptionnelles prévues aux articles 55 (alinéa 2) et 93 de la loi n° 17-95 précitée, et le cas échéant, toutes autres indications permettant d'informer les actionnaires sur le contenu des conventions présentées ; - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées
conventions et engagements mentionnés à l'article 59 ou à l'alinéa 3 de l'article 97 de la loi n° 17-95 précitée. ART. 3. - En application de l'article 131 bis de la loi n° 17-95 précitée, le formulaire comporte le rappel des dispositions du 4° alinéa dudit article, et doit contenir :
- le nom, prénom (ou raison sociale) et domicile (ou siège social) de l'actionnaire ;
- une mention constatant le respect des formalités prévues
par l'article 130 de la loi n° 17-95 précitée ;
- les résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; - le sens de vote qu'il soit favorable ou défavorable ;
- la date et la signature de l'actionnaire ou du représentant légal de la personne morale.
Sont annexés au formulaire :
- le texte des résolutions proposées, accompagné d'un
exposé des motifs et de l'indication de leurs auteurs ; - une demande d'envoi des documents et renseignements visés
à l'article 141 de la loi n° 17-95 précitée et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 151 de ladite loi si les statuts le prévoient ;
- tout document prouvant les pouvoirs du représentant de la personne morale.
ART. 4. - Le rapport du commissaire aux comptes spécial prévu aux articles 192 (alinéa 1) et 193 (alinéa 2) de la loi n° 17-95 précitée, daté et signé, doit contenir :
- l'avis du commissaire aux comptes sur la proposition de
suppression du droit préférentiel de souscription ainsi que sur les motifs invoqués dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire ;
- l'avis sur le prix d'émission et son montant ou la fourchette retenue, le cas échéant, et les conditions de sa fixation ; - l'indication si les bases de calcul du prix d'émission, ou le
cas échéant la fourchette, retenues par le conseil d'administration ou le directoire lui paraissent exactes et sincères ;
- l'avis du commissaire aux comptes sur l'incidence de l'émission sur la situation de l'actionnaire indiquée dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire. ART. 5.- En application du quatrième alinéa de l'article 320 de la loi n° 17-95 précitée, l'avis relatif à une des opérations visées au premier alinéa dudit article doit contenir :
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de
la société ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l'adresse du siège social et le numéro d'immatriculation
au registre de commerce ;
- la nature de l'opération, de l'espèce des titres à émettre,
du prix de souscription, de la quotité du droit de souscription et des conditions de son exercice ;
-les mesures prises par la société en application de l'article
320 de la loi n° 17-95 précitée ;
- le délai au cours duquel pourra être exercé l'option offerte
au porteurs d'obligations.
Le délai de publication de l'avis mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un mois avant le début de l'opération.
ART. 6. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 moharren 1431 (21 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.