N° 5806 - 5 safar 1431 (21-1-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-09-250 du 23 hija 1430 (11 décembre 2009) modifiant et complétant le décret n° 2-74-498 du 25 joumada Il 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-74-498 du du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada Il 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-96-467 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996), le décret n° 2-99-832 du 17 joumada II 1420 (28 septembre 1999), le décret n° 2-00-732 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000), le décret n° 2-02-6 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) et le décret n° 2-03-884 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) ;
Sur proposition du ministre de la justice ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé n° 2-74-498 du 25 joumada Il 1394 (16 juillet 1974) est modifié comme suit :
« Article 2. - Le nombre des tribunaux de première instance « est fixé à soixante-sept (67). »
ART. 2. - Le tableau annexé au décret précité n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) est modifié et complété par le tableau annexé au présent décret.
ART. 3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 hija 1430 (11 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
ABDELWAHAD RADI.
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RESSORT DES RESSORT DES TRIBUNAUX COURS D'APPEL DE PREMIERE INSTANCE COURS D'APPEL DE :
TRIBUNAUX DE
COMMUNES DE : PREMIÈRE INSTANCE
Khouribga
Oujda Oujda Oujda (M) Jerada (M) Aïn Bni Mathar (M) Bni Mathar Ouled Ghziyel Mrija
Ouled Sidi Abdelhakem Laaouinate Guenfouda Gafait
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RESSORT DES RESSORT DES TRIBUNAUX COURS D'APPEL DE PREMIÈRE INSTANCE COURS D'APPEL DE :
TRIBUNAUX DE COMMUNES DE: PREMIERE INSTANCE
Oujda (suite) Lebkhata Ain Sfa Bni Drar (M) Bni Khaled Bsara Naima (M) Mestferki Sidi Boulenouar Sidi Moussa-l.cmhaya Ahl Angad Isly
Toussit (M) Tiouli Ras Asfour Sidi Boubker
Taourirt Taourirt (M)
Debdou (M) Sidi Ali Bel Quassem El Alef Ouled M'hamed Sidi Lahsen El Aioun-Sidi Mellouk (M) Ain Lehjer Mechraa Hammadi Mestegmer Tancherfi Ahl Ouedza Greter Melk El Ouidane - Figuig .... | Berkane
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5804 du 28 moharrem 1431 (14 janvier 2010).
Décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée, par le dahir n° 1-08-18 du 17 joumada | 1429 (23 mai 2008);
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - Le bulletin de souscription d'actions des sociétés faisant appel public à l'épargne prévu au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 17-95 susvisée doit être daté et signé par le souscripteur ou son mandataire.