68 BULLETIN OFFICIEL N° 5810 . 19 safar 1431 (4-2-2010)
4. Les Parties régies par les dispositions du paragraphe 8 a) de l'article 2 auront satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intération économique compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation et les Etats qui n'en sont pas membres.
S. Article 9: Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de
Renseignements
L'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 9 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
1) Les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou l estruction des substances réglementées et des substances de transition ou à réduire pa d'autres moyens les émissions de ces substances;
T. Article 10: Mécanisme de financement
L'article 10 du Protocole est remplacé par les paragraphes suivants:
T. Article 10: Mécanisme de financement
Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du présent Protocole une coopération financière et technique, Reglementat ou revues al ar ces a , du de locale. Ceme de respecteries mesures de
sera alimenté par des contributions qui viendront s'ajouter aux autres apports financiers don bénéficieront ces Parties et couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites Parties afi qu'elles puissent observer les mesures de réglementation prévues par le Protocole. Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la Réunion des Parties.
Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1 du présent article comprend un fonds multilatéral. Copeurais contretere d'autres moyens de financement multilatéral, régional et de
3. Le Fonds multilatéral:
a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas et en fonction de critères qui seront fixés par les Parties, les surcoûts convenus;
b) Finance le centre d'échange et, à ce titre:
i) Aide les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir leurs besoins en latière de coopération, grâce à des études portant sur les pays et d'autres formes de coopération technique;
ii) Facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés;
ili) Diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la documentatior pertinente, organise des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l'intention des Parties qui sont des pays en développement;
iv) Facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la disposition des Parties qui sont des pays en développement;
c) Finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses d'appui connexes.
Le Fonds multilatéral est placé sous l'autorité des Parties, qui en déterminent la politique générale.