N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010) BULLETIN OFFICIEL 69
des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le des farties creent un comite executit qui sera chargé de définir et de surveiller l'application
Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les Parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1 de l'article 5 sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU. On encouragera le versement de contributions par d'autres Parties. Les fonds versés au titre de la coopération bilatérale et, dans certains cas dont les Parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent, jusqu'à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les Parties, être considérés comme des contributions au Fonds multilatéral, à condition que cette coopération au minimum:
a) Ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du Protocole de Montréal;
b) Apporte des ressources additionnelles;
c) Couvre les surcoûts convenus.
Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le barème des contributions des Parties.
Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissées avec l'accord de la Partie bénéficiaire.
9. Les décisions des Parties auxquelles il est fait référence dans le présent article sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote, majorité qui représente la majorité des voix des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des Parties qui ne sont pas visées par cet article présentes et participant au vote.
10. Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement.
U. Article 10A: Transfert de technologies
L'article ci-après sera ajouté au Protocole en tant qu'article 10A:
U. Article 10A: Transfert de technologies
Chaque Partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les programmes financés par le mécanisme de financement, pour que:
a) Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger pour l'environnement soient transférés au plus vite aux Parties visées au paragraphe 1 de
l'article 5;
b) Les transferts mentionnés à l'alinéa a) soient effectués dans des conditions équitables et les plus favorables.