N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010)
Groupe
Groupe 1
CHFCIz CHF2C! CH2FCI C2HFC14
C2HFзClz CzHF4Cl C2H2FCl3 C2HzF2Cl2 C2HzFзCl C2H3FCl2 CzHзFzCl C2H4FC1 CзHFCI6 CзHF2Cls CзHF3Cl4 CзHF4Ch CзHFsCk2 CзHF6CI CзH2FCls CsH2F2C|4
CзH2F4Cl2
CsH4F2Cl2
СзНsFгСI CзH6FCI
BULLETIN OFFICIEL 7l
Аппехе С
Substances de transition
Substance
(HCFC-21) (HCFC-22) (HCFC-31) (HCFC-121)
(HCFC-123) (HCFC-124) (HCFC-131) (HCFC-132) (HCFC-133) (HCFC-141) (HCFC-142) HCFC-151) (HCFC-221) (HCFC-222) (HCFC-223) (HCFC-224) (HCFC-225) (HCFC-226) (HCFC-231) (HCFC-232) (HCFC-233) (HCFC-234) (HCFC-235) (HCFC-241) (HCFC-242) (HCFC-243) (HCFC-244) (HCFC-251) (HCFC-252) (HCFC-253) (HCFC-261) (HCFC-262) (HCFC-271)
Article 2: Entrée en vigueur
1. Le présent amendement entre en vigueur le ler janvier 1992, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été remplie, l'amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la
date à laquelle elle a été remplie.
date à laquelle elle a été remplie.
Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
ostérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement conformément au paragraphe 1, cet amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion.
d'adhésion.