BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5810 du 4 février 2010

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N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010) BULLETIN OFFICIEL 75

3. Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux cépondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées

paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cara aine e de l'anticle se cette limite d'un maximum de quinze pour cent de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.

Annexe III

AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE

ARTICLE PREMIER: AMENDEMENT

A. Article premier, paragraphe 4

Au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole, remplacer les mots :

ou à l'annexe B

par les mots :

, à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E

B. Article premier, paragraphe 9

Supprimer le paragraphe 9 de l'article premier du Protocole.

C. Article 2, paragraphe 5

Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, après les mots :

Articles 2A à 2E

ajouter :

et article 2H

D. Article 2, paragraphe 5 bis

Après le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:

5 bis. Toute Partie qui n'est pas visée par le paragraphe 1 de l'article 5 peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l'article 2F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le Groupe I de l'annexe A de la Partie qui transfère une partie de son niveau calculé de consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que ilogramme par habitant le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n'excède pas les limites de consommation fixées à l'article 2F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions de transfert et la période sur laquelle il portera.