BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5810 du 4 février 2010

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82 BULLETIN OFFICIEL N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010) Y. Article 7, paragraphe 3 bis Le paragraphe ci-après est inséré à la suite du paragraphe 3 de l'article 7 du Protocole :

3 bis. Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de chacune des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A et du Groupe

I de l'annexe C qui ont été recyclées.

2. Article 7, paragraphe 4 Au paragraphe 4 de l'article 7 du Protocole, remplacer les mots : aux paragraphes 1, 2 et 3

par :

aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis

AA. Article 9, paragraphe 1, alinéa a) Le membre de phrase ci-après du paragraphe 1, alinéa al, de l'article 9 du Protocole est supprimé :

et des substances de transition

BB. Article 10, paragraphe 1 Au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, après les mots : articles 2A a 2E

ajouter :

et toutes mesures de réglementation prévues aux articles 2F à 2H décidées conformément au paragraphe 1 bis de l'article 5.

CC. Article 11, paragraphe 1 g) Au paragraphe 4 g) de l'article 1l du Protocole, supprimer :

et la situation en ce qui concerne les substances de transition DD. Article 17

A l'article 17 du Protocole, remplacer :

articles 2A à 2E

par :

articles 2A à 2H