N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010) BULLETIN OFFICIEL 81
V. Article 5, paragraphe 6
Au paragraphe 6 de l'article 5 du Protocole, après les mots :
obligations prévues aux articles 2A à 2E
ajouter :
ou toutes obligations prévues aux articles 2F a 2H décidées en application du paragraphe 1 bis du présent article,
W. Article 6
Le membre de phrase suivant de l'article 6 du Protocole est supprimé : aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations des substances de transition du Groupe I de l'annexe C
et remplacé par :
aux articles 2A à 2H.
:X. Article 7, paragraphes 2 et 3
Remplacer les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du Protocole par : 2. Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées figurant :
- aux annexes B et C, pour l'année 1989;
- à l'annexe E, pour l'année 1991
ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie en ce qui concerne les substances visées aux annexes B, C et E respectivement.
3. Chacune des Parties communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1) de chacune des substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E et, séparément, pour chaque substance,
- les quantités utilisées comme matières premières,
les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par . les Parties,
- les importations et les exportations à destination respectivement des Parties et non Parties,
pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances des annexes A, B, C et E respectivement sont entrées en vigueur à l'égard de la Partie considérée et pour chacune des années suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent.