80 BULLETIN OFFICIEL N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010)
R. Article 5, paragraphe 1
A la fin du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, ajouter le membre de phrase ci-après :
, sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990 s'applique aux Parties visées au présent paragraphe après que 1'examen prévu au paragraphe 8 du présent article ait été effectué, et qu'il'soit tenu compte des conciusions de cet examen.
S. Article 5, paragraphe 1 bis
Le paragraphe ci-après est ajouté après le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole :
1 bis Compte tenu de l'examen visé au paragraphe 8 du présent article, des estimations faites en application de l'article 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties décident le
ler janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 :
a) En ce qui concerne les paragraphes 1 à 4 de l'article 2F, de l'année de référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d'élimination correspondant à la consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C qui sont applicables aux Parties visées au paragraphe 1 du présent article;
b) En ce qui concerne l'article 2G, de la date correspondant à la production et à la consommation des substances réglementées du Groupe 11 de substances réglementées du Groupe II de l'annexe C qui est applicable aux Parties visées au présent paragraphe 1 du présent article;
c) En ce qui concerne l'article 2H, de l'année de référence, des niveaux initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la des calendriers production des substances réglementées de l'annexe E qui sont applicables aux Parties visées au paragraphe 1 du présent article.
I. Article 5, paragraphe 4
Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer le membre de phrase : •
Articles 2A à 2E
par :
Articles 2A à 2H
U. Article 5, paragraphe 5
Au paragraphe 5 de l'article 5 du Protocole, après les mots:
visés aux articles 2A à 2E
ajouter :
et toute mesure de réglementation prévue aux articles 2F et 2H décidée application du paragraphe 1 bis du présent article.