BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5810 du 4 février 2010

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N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010) BULLETIN OFFICIEL. 79

N. Article 4, paragraphe 4 ter

Inserer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 4 bis de l'article 4 du Protocole :

4 ter Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées du Groupe II de l'annexe C mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.

O. Article 4, paragraphes 5, 6 et 7

Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots :

substances réglementées

par :

substances réglementées figurant aux annexes A et B et dans le Groupe II de l'annexe C.

P. Article 4, paragraphe 8

Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer le membre de phrase ci-après :

mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis

par les mots :

et les exportations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 ter du présent article

et après les mots :

articles 2A et 2E

ajouter :

, article 2G

l. Article 4, paragraphe 10

Le paragraphe ci-après est inséré après le paragraphe 9 de l'article 4 du Protocole :

Le ler janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s'il convient de modifier le présent Protocole afin d'étendre les mesures prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C et de l'annexe E avec les Etats qui ne sont pas parties au Protocole.