78 BULLETIN OFFICIEL N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010)
cette limite d'un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de production de 1991. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantites utilisees par la Partie considérée à des fins sanitaires et avant le transport.
J. Article 3
A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots :
2A à 2E
par les mots :
2A à 2H
et remplacer les mots :
ou à l'annexe B
par les mots :
, Annexe B, Annexe C ou Annexe E
chaque fois que le cas se présente.
K. Article 4, paragraphe 1 ter
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 1 bis de l'article 4 du Protocole :
1 ter Dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
I. Article 4, paragraphe 2 ter
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 2 bis de l'article 4 du Protocole :
2 ter A partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe,
chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C vers un Etat non Partie au présent Protocole.
M. Article 4, paragraphe 3 ter
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 3 bis de l'article 4 du Protocole :
3 ter Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de 1'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.