BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5810 du 4 février 2010

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N° 5810 - 19 safar 1.431 (4-2-2010) BULLETIN OFFICIEL 77

5. Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 2020 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement zéro virgule cinq pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.

6. Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 2030 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille a ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soit réduit à zéro.

7. A compter du ler janvier 1996, chacune des Parties s'efforce de veiller à ce que :

a) L'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l'environnement;

L'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C ne doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s'agit de protéger la vie ou la santé de l'être humain;

c) Les substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soient choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum

l'appauvrissement de la couche d'ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent satisfaire en matière d'environnement, de sécurité et d'écoriomie.

H. Article 2G : Hydrobromofluorocarbones

Après l'article 2E du Protocole, ajouter l'article suivant :

Article 2G : Hydrobromofluorocarbones

1. Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1996, et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de la substance soit réduit à zéro. Ce paragraphe

s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de

production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.

I. Article 2H : Bromure de méthyle

Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2G au Protocole :

Article 2H : Bromure de méthyle

Pendant la période de 12 mois commençant le ler janvier 1995, et ensuite, pendant chaque période de 12 mois, chaque Partie veille que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces même

périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées aux paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder