BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5810 du 4 février 2010

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N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010). BULLETIN OFFICIEL 85

Annexe E

L'annexe suivante est ajoutée au Protocole :

Annexe E

Substances réglementées

Groupe Substance Potentiel d'appauvrissement de

l'ozone Groupe I

CH3Br Bromure de méthyle 0,7

ARTICLE 2 : RELATION AVEC L'AMENDEMENT DE 1990

Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement s'il n'a pas précédemment ou simultanément déposé un tel instrument à 1'Amendement adopté par les Parties à leur deuxième réunion tenue à Londres le 29 juin 1990.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

1. Le présent Amendement entre en vigueur le ler janvier 1994, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'est pas remplie, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt dixième jour suivant la date à laquelle cette condition est remplie.

2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats Membres de ladite organisation:

3. Après l'entrée en vigueur du présent Amendement, comme il est prévu au paragraphe 1 du présent article, ledit Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation.