BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5810 du 4 février 2010

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N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010)

BULLETIN OFFICIEL

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Décret n° 2-09-710 du 12 moharrem 1431 (29 décembre 2009) approuyant la convention de crédit conclue le 22 chaoual 1430 (12 octobre 2009) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe, pour la participation au financement du projet « barrage Tamalout d'irrigation et d'eau potable ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 41 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;

Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, 11° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii | 1402 (1° janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2822-09 du 2 hija 1430 (20 novembre 2009) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coques de l'espèce « Acanthocardia SP » et des vernis de l'espèce « Callista chione » dans certaines zones maritimes de la Méditerranée.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment ses articles 6 (alinéa 2), 6-1, 33-1 et 34 (alinéa 1) ;

Considérant la nécessité d'assurer la préservation des stocks de coques des espèces « Acanthocardia SP » et des vernis de l'espèce « Callista chione » vivant dans les zones maritimes de la Méditerranée situées entre Fnideq et Jebha ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La pêche et le ramassage des coques des espèces « Acanthocardia SP » et des vernis de l'espèce « Callista chione » sont interdits, du 1° avril au 30 juin de chaque année, dans la zone maritime située sur le littoral de la Méditerranée comprise entre Fnideq et Jebha et déterminée par les coordonnées suivantes :

Fnideq : Latitude 35°50'428 N, Longitude 5°20'857 W ; Jebha : Latitude 35°13'000 N, Longitude 04°41'000 W.

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conclue le 22 chaoual 1430 (12 octobre 2009) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe, d'un montant de quinze millions (15.000.000) de dinars koweitiens, en vue de la participation au financement du projet « barrage Tamaloul d'irrigation et d'eau potable ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 moharrem 1431 (29 décembre 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5809 du 16 safar 1431 (1e' février 2010):

Toutefois, durant cette période, l'Institut national de recherche halieutique peut être autorisé, conformément à son programme de recherche scientifique, à pratiquer la pêche et le ramassage des coques et des vernis des espèces visées au premier alinéa ci-dessus, dans la zone maritime sus-indiquée, en vue de prélever des échantillons.

L'autorisation visée au second alinéa du présent article fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche ou instruments de ramassages pouvant être utilisés, ainsi que les quantités de coques et de vernis dont le prélèvement est permis.

ART. 2. - En application des dispositions de l'article 6-l du dahir portant loi n° 1-73-255 susvisé, les propriétaires et les exploitants des établissements ou locaux dans lesquels sont conservés les coques des espèces « Acanthocardia SP » et les vernis de l'espèce « Callista chione » pêchés ou ramassés dans les zones maritimes indiquées à l'article premier ci-dessus, doivent déclarer, au délégué des pêches martimes dans le ressort duquel se trouve leur établissement ou local, les quantités dont la conservation a été assurée avant la période d'interdiction.

Les propriétaires ou exploitants des établissements et locaux indiqués ci-dessus doivent tenir les registres prévus à l'article 6-1 précité dont le modèle est annexé au présent arrêté.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 2 hija 1430 (20 novembre 2009).

AZIZ AKHANNOUCH.

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