BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5810 du 4 février 2010

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N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010) BULLETIN OFFICIEL 65

O. Article 4: Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non Parties au

Protocole

Remplacer les paragraphes 1 à 4 de l'article 4 par les paragraphes suivants:

1. A compter du ler janvier 1990, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.

1 bis. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.

2. A compter du ler janvier 1993, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A vers un Etat non Partie au présent Protocole.

2 bis. A partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe B vers un Etat non Partie au présent Protocole.

3. Au ler janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d'annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces Procédures, importion dans un delai d'en pro compter tela date don Fartien vi greent un an à compter de la date d'entrée en vigueur de

Protocole.

interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, ster disent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de océdures,

l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.

4. Au ler janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits

sont pas opposées, conformément à ces procédures, conformomposaus, conformement a ces procédures, interdisent ve lmient, danie un des an a compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.

4 bis. Dans un délai de cinq ans a compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la note d'etat en seu prodo annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Bitat

5. Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées vers tout Etat non Partie au Protocole.