BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

DECIDE:

ARTICLE PREMIER. — Pour l'année 2010, Itissalat Al-Maghrib est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe et est tenu, dans le respect de la réglementation en vigueur et selon les conditions fixées par l'ANRT :

- de publier une offre technique et tarifaire pour la terminaison dans son réseau fixe ;

-de publier une offre d'interconnexion forfaitaire (à la

capacité) à son réseau fixe.

Cette offre est annexée à son offre technique et tarifaire pour la terminaison dans son réseau fixe ;

- d'orienter les tarifs de terminaison fixe vers les coûts ; - d'assurer un accès équitable à son réseau dans des conditions techniques et tarifaires non discriminatoires ; - de respecter le principe de réplicabilité au niveau des

offres de détails liées au marché de terminaison fixe ; - de tenir une séparation comptable et fournir à l'ANRT

tous les éléments justifiant le respect de cette obligation. ART. 2. - Pour l'année 2010, Itissalat Al-Maghrib et Médi Telecom sont désignés, chacun, en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile et sont tenus, dans le respect de la réglementation en vigueur et selon les conditions fixées par l'ANRT :

- de publier une offre technique et tarifaire de terminaison

mobile dans leurs réseaux ;

- de répondre aux demandes d'accès raisonnables à leurs

réseaux mobiles ;

- d'orienter les tarifs de terminaison d'appels vers les coûts ; - de respecter les principe de réplicabilité au niveau des offres de détails liées au marché de terminaison mobile ; - de tenir une séparation comptable et fournir à l'ANRT

tous les éléments justifiant le respect de cette obligation.

ART. 3. - Pour l'année 2010, Itissalat Al-Maghrib et Médi Telecom sont désignés, chacun, en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison des SMS et sont tenus, dans le respect de la réglementation en vigueur et selon les conditions fixées par l'ANRT :

- d'inclure au niveau de l'offre technique et tarifaire de

terminaison mobile un tarif de terminaison d'appels SMS dans leurs réseaux ;

- d'orienter les tarifs de terminaison d'appels SMS (entre

ERPT) vers les coûts ;

- de respecter le principe de réplicabilité au niveau des

offres de détails liées au marché de terminaison d'appels SMS.

ART. 4. - Pour l'année 2010, Itissalat Al-Maghrib est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées opérateurs et est tenu, dans le respect de la réglementation en vigueur et selon les conditions fixées par l'ANRT :

- de publier une offre technique et tarifaire pour les liaisons

louées destinées aux opérateurs.

Cette offre est annexée à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour le réseau fixe ;

- d'orienter les tarifs de ces liaisons louées vers les coûts ; - de fournir les liaisons louées destinées aux ERPT dans des

conditions non discriminatoires, équitables et dans le respect des indicateurs de qualité de service arrêtés conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 5. - Le directeur de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Rabat, le 16 hija 1430 (4 décembre 2009).

AZDINE EL MounTASsIr BILLAH.

Sommairen° 5814