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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision ANRT/DG/n° 06-09 du 16 hija 1430 (4 décembre 2009) désignant pour l'année 2010 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/ n° 14-08 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2009-2010-2011, notamment son article premier ;
I - Cadre réglementaire
En vertu des dispositions de l'article 15 du décret n°2-97-1025 visé ci-dessus, l'ANRT désigne annuellement les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers.
Selon cet article, l'exploitant exerçant une influence significative est tout « exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier ».
L'évaluation de la puissance des exploitants est établi au regard des marchés particuliers fixés par la décision fixés par décision ANRT/DG/n° 14-08 susvisée, à savoir :
- le marché de terminaison fixe ;
- le marché de terminaison mobile voix ;
- le marché de terminaison mobile SMS ;
— le marché des liaisons louées.
Par la présente décision, l'ANRT désigne les exploitants exerçant une influence significative sur lesdits marchés pour l'année 2010 et fixe, conformément à l'alinéa 5 de l'article 15 précité, les obligations qui incombent à ces exploitants eu égard à leurs positions sur chacun des marchés considérés.
II - Méthodologie suivie par l'ANRT :
L'ANRT a adressé aux exploitants de réseaux publics de télécommunications (ERPT) concernés par chaque marché particulier objet de la décision ANRT/DG/n° 14-08 susvisée, des questionnaires dont l'objectif est d'évaluer leurs positions sur lesdits marchés.
Les questionnaires portent sur des informations spécifiques (en valeur et en volume) concernant trois exercices (2006 - 2007 - 2008), en vue d'apprécier l'évolution des parts des opérateurs sur chaque marché.
A la réception des réponses et des compléments d'informations fournis par les ERPT, l'ANRT a procédé à l'analyse de la puissance des ERPT sur chaque marché.
III - Résultats de l'analyse de l'ANRT :
III - 1. - Marché de terminaison fixe :
Le marché de téléphonie fixe compte trois ERPT : Itissalat Al-Maghrib, Médi Telecom et Wana Corporate.
En dépit des chiffres réalisés en 2008 par les nouveaux entrants (Médi Telecom et Wana Corporate), dont les licences ont été attribuées en 2006, Itissalat Al-Maghrib demeure largement en position de puissance qui lui assure une domination effective du marché considéré, compte tenu de ses parts de marché évaluées en termes de chiffres d'affaires.
III - 2. - Marché de terminaison mobile :
Itissalat Al-Maghrib détient à fin 2008, 63 % du parc global des abonnés mobiles et Médi Telecom dispose de plus de 34%.
La part de marché en volume d'Itissalat Al-Maghrib dans le trafic entrant est de 74 % et celle de Médi Telecom est de 25,5 %.
Les deux ERPT cumulent par ailleurs une expérience importante, de plus de 9 ans, sur le segment mobile.
A l'analyse des différents indicateurs et agrégats, il ressort que les deux ERPT, Itissalat Al-Maghrib et Médi Telecom, exercent une influence significative, quoique différente, sur le segment du mobile et répondent aux dispositions de l'article 15 au décret n° 2-97-1025 susvisée.
III - 3. - Marché de terminaison d'appels SMS
Concernant les SMS sortants, les deux ERPT, Itissalat Al-Maghrib et Médi Telecom, s'échangent des volumes équilibrés et s'accaparent la quasi-totalité du marché global des SMS.
De ce qui précède, et considérant les parts de marché des opérateurs dans le segment mobile, l'ANRT estime qu'Itissalat Al-Maghrib et Médi Telecom exercent une influence significative sur le marché de terminaison d'appels SMS.
III - 4. - Marché des liaisons louées :
A l'analyse des données en valeur et en volume de tous les exploitants autorisés à fournir les liaisons louées, il ressort qu'IAM détient plus de 90% du parc de liaisons louées et plus de 78% du chiffre d'affaires de ce marché.
Ainsi, seul Itissalat Al-Maghrib exerce une influence significative sur le marché des liaisons louées.