BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5818 du 4 mars 2010

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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l'autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.

1.7) La cessibilité de l'autorisation

En vertu de l'article 42 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, l'autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, dans les conditions et selon les formes édictées par l'article 42 précité.

Est considérée comme cession de l'autorisation le changement de l'actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle.

1.8) Dispositions particulières

1° Respect des droits d'auteur et des droits voisins

La société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d'auteur et les droits voisins.

2° Protection des abonnés

La Société est tenue de mettre à la disposition de ses abonnés des systèmes d'accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.

Dans le cadre de la protection des abonnés, tout abonné est en droit de se faire rembourser le montant de sa carte, proportionnellement à la période restant de sa validité, si le distributeur modifie substantiellement la composition de son bouquet.

Dans le cas où l'accès au Service est conditionné par le dépôt par les abonnés d'une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.

En cas de retrait de l'autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution au titre des abonnements, exception faite des arriérés non réglés.

En application des dispositions de l'article 36, dernier alinéa, de la loi n° 77-03, la Société dépose, également, auprès de la Haute autorité un acte de cautionnement solidaire et à première demande d'une banque de droit marocain d'un montant de cinq cent mille (500.000) dirhams, valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement et, par extension, jusqu'à l'arrivée à terme du dernier contrat d'abonnement souscrit durant la durée de validité de la présente autorisation.

En cas de retrait, avant terme, de l'autorisation en de retrait, application des dispositions des articles 41 et 43 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la caution demeure valable jusqu'à l'arrivé à terme du dernier contrat d'abonnement conclu durant la période de validité de la présente autorisation.

3° Tenue d'une comptabilité analytique

La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.

4º Publicité

Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n'est pas autorisée à diffuser de la publicité, qu'elle qu'en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.

5° Extension du bouquet

En cas de limitation contractuelle entre le distributeur marocain et celui étranger portant sur la liberté du premier d'adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n'est pas opposable à la HACA. Celle-ci pouvant donner l'autorisation d'extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.

6° Changement de siège social

La Société est tenue d'informer, sans délai, la Haute autorité de tout changement intervenu sur l'adresse de son siège social.

La Société transmet à la Haute autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son pricnipal établissement, ainsi que l'inscription modificative s'y rapportant effectuée sur son registre de commerce.

2) Décide de publier la présente décision au Bulletin officie. et de la notifier à la société « CINEST-SARL ».

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 9 kaada 1430 (28 octobre 2009), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI

* * *

ANNEXE

Liste des chaînes commercialisées dans le cadre du Service

Al Jazeera + 1, + 2, + 3, + 4, + 5, + 6, + 7, + 8 et HD

Sommairen° 5818

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