BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5822 du 18 mars 2010

Page 33 sur 50

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5822 — Jer rabii II 1431 (18-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Le Conseil peut demander à des institutions ou organismes dont les missions sont en liaison avec celles qui lui sont dévolues, de désigner des représentants pour assister, à titre consultatif, aux travaux de l'assemblée générale ou des commissions permanentes.

Article 28

A la demande du Premier ministre, le président du Conseil peut déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant une commission ministérielle déterminée, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les affaires qui lui sont soumises. Comme il peut, à la demande du président de l'une des deux chambres du Parlement, déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant l'une des commissions permanentes • compétentes des deux chambres, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les propositions de loi qui lui sont soumises.

TITRE VI DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CONSEIL Article 29

Les services administratifs et financiers du Conseil sont dirigés, sous l'autorité de son président, par un secrétaire général pris en dehors des membres du Conseil et nommé par dahir.

Le secrétaire général procède à l'enregistrement des saisines du Conseil émanant des autorités compétentes, prend toutes mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil et est responsable de la tenue et de la conservation des avis, rapports, dossiers et archives dudit Conseil. Il assiste également aux réunions et délibérations de l'assemblée générale et du bureau du Conseil, sans droit de vote.

Article 30

Le secrétaire général peut recevoir délégation du président pour signer tous actes ou décisions d'ordre administratif. Il prépare le projet de budget du Conseil.

Article 31

Les attributions et l'organisation des services administratifs et financiers du Conseil sont fixées par décision de son président, après consultation des membres du bureau.

Article 32

Les crédits alloués du budget général de l'Etat au budget du Conseil sont inscrits sous le chapitre : « Conseil économique et social ».

Article 33

Le président du Conseil est ordonnateur des crédits afférents au Conseil et peut instituer le secrétaire général sous-ordonnateur, selon les conditions et formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Un comptable, détaché auprès du Conseil par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président de ce Conseil toutes les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.

243

L'exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Article 34

Le président du Conseil peut procéder à la nomination du personnel du Conseil, soit par voie de recrutement ou de détachement conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les fonctionnaires du Conseil sont régis par un statut particulier.

Article 35

Les membres du Conseil perçoivent une indemnité pour les missions qui leur sont confiées par le Conseil, seion des modalités et des montants fixés par décret.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 36

Sont publiés au Bulletin officicl :

-les dahirs et les décisions de nomination du président du

Conseil, de ses membres et de son secrétaire général, prévus respectivement aux articles 11 et 29 ci-dessus ; —les avis émis par le Conseil à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ;

-les avis émis par le Conseil de sa propre initiative, à

moins qu'il demande au gouvernement de ne pas les publier conformément à l'article 6 ci-dessus ;

- le rapport annuel que le président du Conseil soumet à

Sa Majesté le Roi, prévu à l'article 10 ci-dessus. Article 37

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil et de ses organes sont fixées par un règlement intérieur qui est établi et voté par le Conseil et soumis au Conseil constitutionnel pour s'assurer de sa conformité aux dispositions' de la Constitution et de la présente loi organique.

Article 38

En attendant que le Conseil se dote d'un personnel propre, le gouvernement et le Parlement mettent à sa disposition des fonctionnaires dont le nombre et la qualité sont déterminés par le Premier ministre, sur proposition du président du Conseil.

Article 39

Pendant un délai de deux ans, courant à compter de la date. de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », le gouvernement propose ou prend toutes mesures tendant, selon le cas, à supprimer ou à adapter les organes consultatifs existants dont les attributions seraient similaires à celles imparties au Conseil.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5820 du 24 rabii 1 1431 (11 mars 2010).