Dahir n° 1-10-08 du 11 février 2010
portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5822 - 1er rabii II 1431 (18-3-2010)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* *
Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
TITRE PREMIER
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITION DES CONCEPTS
Chapitre premier Objet et champ d'application Article premier
Sans préjudice de toute autre législation particulière relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux, à l'hygiène publique, à la répression des fraudes sur les marchandises, à l'hygiène et à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale, à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture et des aliments pour animaux, la présente loi :
- établit les principes généraux de sécurité sanitaire des
produits alimentaires et des aliments pour animaux ; - détermine les conditions dans lesquelles les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux doivent être manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués, exposés à la vente ou exportés pour être qualifiés de produit sûr, qu'il s'agisse de produits à l'état frais ou transformé, quels que soient les procédés et les systèmes de conservation, de transformation et de fabrication utilisés ;,
- prévoit les prescriptions générales visant à ne permettre la mise sur le marché que des produits sûrs, notamment en établissant des règles générales d'hygiène, de salubrité, d'utilisation des produits de nettoyage et de désinfection, les seuils de contamination admissibles dans les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux auxquels ils doivent répondre, y compris les normes rendues d'application obligatoire ;
- indique les règles obligatoires d'information du consommateur
notamment par l'étiquetage des produits primaires. des produits alimentaires et des aliments pour animaux et la détermination des documents d'accompagnement.
Article 2
Les dispositions de la présente loi couvrent toutes les étapes de la production, la manipulation, le traitement, la transformation, l'emballage, le conditionnement, le transport, l'entreposage, la distribution, l'exposition à la vente et l'exportation des produits primaires, des produits alimentaires destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux.
Sont exclus du champ d'application de la présente loi : - les produits primaires destinés à un usage domestique privé ainsi qu'à la préparation, manipulation et l'entreposage domestique des produits alimentaires à des fins de consommation domestique privée ;
-les médicaments et tous autres produits similaires à usage
préventif ou thérapeutique dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire, ainsi que les produits cosmétiques ; - les tabacs, les produits qui en sont dérivés, ainsi que les les psychotropes et autres substances similaires qui font l'objet d'une législation spécifique.
Chapitre Il Définition des concepts Article 3
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
1. Produit primaire : tout produit agricole destiné à la consommation humaine, cultivé, cueilli ou récolté, ainsi que tout produit tiré des animaux tel que le lait ou le miel ou les ocufs et les produits de la chasse, de la pêche ou de la cueillette des espèces sauvages et mis sur le marché, en l'état, sans l'utilisation de systèmes particuliers de préparation pour leur conservation autre que la réfrigération ;
2. Produit alimentaire : tout produit végétal ou animal, brut ou totalement ou partiellement traité, destiné à la consommation humaine y compris les boissons, la gomme et tous les produits ayant été utilisés pour la production et la préparation ou le traitement des aliments. Ce terme ne couvre pas les plantes avant leur récolte et les animaux vivants, à l'exception de ceux préparés en vue de la consommation humaine, en l'état, tels que les coquillages et ne couvre pas non plus les médicaments, les produits cosmétiques et le tabac ;
3. Aliments pour animaux : toute substance y compris les additifs, partiellement ou entièrement transformée ou non transformée et destinée à être consommés par les animaux par voie orale ;