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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL.

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D. PARCOURS FORESTIERS ET SYLVO-PASTORAUX

La gestion concertée des espaces sylvo-pastoraux permet de participer à la satisfaction de la demande fourragère selon les capacités de production des écosystèmes forestiers. « La Cour des Comples note un bilan mitigé de la gestion des espaces sylvo-pastoraux »

La gestion de l'espace forestier est liée au développement rural dans sa globalité et ne peut être réduite à des opérations sylvo-pastorales. Les écosystèmes forestiers n'ont jamais eu comme objectif de satisfaire une demande en produits fourragers. Le parcours en forêt est un disponible auquel le cheptel doit s'adapter et il serait techniquement incorrect d'imputer à la forêt ces fonctions alors qu'elle est déjà surexploitée.

La pression pastorale exercée sur les espaces forestiers est le résultat d'un déséquilibre global où les terrains pastoraux hors forêt ne remplissent plus leur rôle, ce qui a engendré en particulier la rupture du système traditionnel d'élevage.

Cette pression se trouve amplifiée par la défiscalisation du secteur agricole, devenu dans certaines conditions un investissement refuge se traduisant par une charge animale importante qui dépasse la production fourragère potentielle des espaces forestiers.

• Le Haut Commissariat privilégie une approche participative et partenariale avec les n'est pas respecté» usagers en lieu et place d'une gestion dans l'adversité. « Selon la Cour des Comptes, le cadre légal

Les structures des sociétés pastorales et du mode d'exploitation des parcours ont connu d'importants changements ayant engendré la dilution du droit d'usage, à tel point que l'application des dispositions réglementaires le régissant se heurte à des difficultés majeures. Ces difficultés se rapportent à l'identification des usagers et au développement d'élevages en association avec des non usagers, le plus souvent des citadins spéculateurs.

La gestion des espaces sylvo-pastoraux à travers l'interdiction et la prohibition a montré ses limites. C'est pourquoi, la question pastorale est traitée dans le cadre d'une démarche privilégiant la participation et le partenariat avec les usagers en lieu et place d'une gestion dans l'adversité

* La création et l'encadrement des groupements sylvo-pastoraux est un véritable travail d'ingénierie sociale. « La Cour des Comptes constate des insuffisances un nivean de la gestion technique »

En dépit de l'insuffisance de l'action des collectivités locales en matière d'organisation des parcours en forêt, l'initiation des groupements sylvo-pastoraux autour de la compensation des mises en défens est ' un outil pertinent pour l'identification des usagers et la connaissance des effectifs du cheprel, éléments indispensables pour une gestion durable des espaces pastoraux.

Si cette action enregistre une certaine lenteur, c'est parce que la création et l'encadrement des groupements sylvo-pastoraux consiste en un véritable travail d'ingénierie sociale consommateur de temps. Néanmoins, depuis 2005, près de 100 associations sont créées regroupant 9.000 usagers.

* La compensation de la population pour les mises en défens constitue un rachat temporaire des droits d'usage qui contribue à la création d'une dynamique de développement local. «Selon la Cour des Comptes, la compensation de la population pour les mises en défens reste insuffisante et risque de consacrer une économie de rente »

On ne peut assimiler la compensation à une rente dans la mesure où elle est liée à un objectif, un programme, un résultat et un temps de mise en œuvre. La compensation est calculée sur la base du manque à gagner pour les usagers, engendré par la soustraction d'un espace forestier au parcours,