376 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -. 5 rabii || 1431 (22-3-2010)
impérativement les deux opérations, pour pouvoir être payée. Il est à signaler que la structure des prix prévoit un taux élevé pour ces opérations (20% du marché), très importante pour la réussite des plants.
• Règlement des décomptes des travaux de plantation selon une classification des taux de réussite
Les nouvelles procédures de classification ont, au contraire, produit des avancées importantes dans la qualité des travaux et le rapport Haut Commissariat-Entreprises. En effet, dans l'ancien CPS, les plants vivants étaient payés quelque soit le taux de reprise enregistré, alors que l'actuel CPS prévoit un taux de reprise minimum de 70 % en dessous duquel le marché est résilié avec confiscation du cautionnement définitif et de la retenue de garantie.
Pat définition, un reboisement est considéré réussi et pouvant intégrer le bilan définitif au niveau national si le taux de reprise y est supérieur à 60%. C'est ainsi, et afin de responsabiliser les entreprises, qu'un périmètre intégrant le bilan définitif peut, néanmoins, faire l'objet d'une confiscation de la retenue de garantie et du cautionnement définitif totalisant 10% du montant du marché.
* La nouvelle structure des prix constitue une dissuasion réelle incitant les entreprises à réussir les plantations. « La Cour des Comptes nole une ubsence d'obligations contractuelles coercitives portant responsabiliser les entreprises de travaux el compromettant la réussile des plantalions »
Le HCEFLCD ne partage pas l'appréciation de la Cour des Comptes quant à la responsabilisation des entreprises pour la réussite des plantations. En effet, étant donné que le coût réel de la préparation du sol se situe généralement entre 65 et 70% du montant du marché, la structure des prix imposée pat le CPS ne lui réserve que 50 %, desquels il faut retrancher 10% de retenue de garantie. Certe disposition constitue une dissuasion réelle visant à amener l'entreprise à réussir les plantations et à réaliser l'objectif global du marché et évite tout éventuel abandon du marché
• La réception et le paiement par segment des travaux intègrent la qualité des réalisations à chaque étape et ne peuvent être remplacés par une seule réception basée sur le bilan définitif. « La Cour des Comptes constate le paiement des travaux de plantation sur la base du bilan provisoire »
Le CPS est un tout indissociable. Sa lecture et son appréciation doit être globale. C'est un vrai contrat de partenariat qui engage les deux parties. Les paiements par décomptes provisoires sont effectués sur la base des quantités physiques réalisées (préparation du sol, rebouchage, transport, entretiens). Pour ce qui est biologique (plantation), le CPS prévoit le paiement sur la base du taux de réussite des plants mis en terre, qui est évalué 3 mois après l'opération de plantation. Il est incontestable que le paiement par segment de travaux permet de contrôler en permanence et à chaque étape la qualité des travaux. Intervenir en bout de chaîne serait une erreur technique.
* La pénalité prévue pour endommagement des plants transportés est une disposition dissuasive qui n'a jamais été appliquée. «La Con des Comptes souligne la réduction de la pénalité appliquée pour endommagement des plants transportés »
• La pénalité prévue au niveau du CPS, appliquée suite aux endommagements des plants ayant survenu au cours du transport et de la manutention des plants dépassant 5% d'après le certificat de réception des plants, a été ramenée de 2. DH par plant endommagé à 1 DH, qui représente le coût moyen de production du plant au niveau des pépinières forestières. Il convient de signaler que cette disposition n'a jamais été appliquée, par le passé.