BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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380 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

L'équilibre de la balance commerciale ne peut, par conséquent, constituer un objectif réaliste dans la mesure où les volumes importés augmentent en fonction de l'activité économique, notamment le programme de construction de logements, alors que la production de la forêt marocaine est conditionnée par des équilibres des écosystèmes qui ne doivent en aucune manière être transgressés.

• La distribution de la dotation du bois au personnel forestier est opérée selon des critères transparents, clairs et démocratiques. « Selon la Cour des Comptes, les dolations de bois affectées all personnel et von récupérées sont évaluées à 9.5 M DH »

Une nouvelle circulaire (12 mars 2007) sur la répartition des dotations de bois de feu au personnel a été édictée pour corriger les dysfonctionnements antérieurs, en mettant en place un système de distribution basé sur (i) la rupture de la relation entre l'agent bénéficiaire et l'exploitant redevable; (ii) la classification des postes de résidence des agents en fonction des conditions climatigues et d'isolement er: (iii) l'élimination de la discrimination liée aux grades des bénéficiaires.

Les critères établis sont transparents, clairs et démocratiques.

G. DÉLITS FORESTIERS ET POLICE ADMINISTRATIVE

1. IMPORTANCE ET TYPOLOGIE DES DÉLITS FORESTIERS

Le nombre important de délits constatés annuellement renseigne autant sur l'importance de la pression exercée sur les ressources forestières, que sur l'effort consenti par les agents forestiers en matière de répression des délits.

Contrairement à ce qui a été rapporté dans le rapport de la Cour des Comptes, la direction régionale des enux et forêts du Nord-ouest ne connaît pas de délits de labour ou de défrichement.

* Niveau des amendes adapté et dissuasif, toutefois l'exécution des jugements reste une contrainte majeure. « Selon la Cour des Comptes, le cadre juridique est inadapté et le taux d'exécution des jugenzents es, faibie »

Le montant des ariendes prévues par le Dahir du 10/10/1917 a été depuis 1992 multiplié par dix. Les articles 40 et 45 de ce Dahir donnent la possibilité de fixer le montant des dommages intérêts et les restitutions en tenant compte de la gravité des délits. Ceux-ci peuvent, dans certains cas, dépasser dix fois le montant de l'amende.

La nature et l'ampleur de la tâche se heurtent à un déficit d'affectation de postes budgétaires au Haut Commissariat: C'est un problème récurrent. La diversification des profils du personnel, y compris les juristes, constitue une préoccupation permanente du Haut Commissariat en matière de gestion des ressources humaines. La satisfaction des besoins se fait selon la disponibilité des postes budgétaires.

L'article 83 du Dahir du 10/10/1917, donnant entre autres, aux officiers de police judiciaire et aux Caïds, la possibilité de constater les infractions et délits forestiers, est rarement utilisé par ces parties, qui ne réagissent le plus souvent qu'à la demande des ingénieurs et des agents forestiers.

* Le renforcement des moyens et une nouvelle approche partenariale ont permis de réduire considérablement l'ampleur et P'impact des délits sur la cédraie. «La Corr des Comples souligne l'impact des délits sur l'écosystème forestier de la cédraie »

L'évaluation financière des pertes dues aux délits sur la cédraie est très difficile d'approcher, et toute estimation, ne pouvant être que très grossière, n'a d'utilité que pour attirer l'attention sur la gravité de ce phénomène.

Conscient de l'impact des délits sur les "plans "social, économique et environnemental, le Haut Commissariat, en, plus du renforcement des moyens humains et matériel dédiés à ce phénomènc, a mis en place une nouvelle approche, visant une plus grande implication des différents départements concernés. Ainsi, une commission interministérielle, présidée par le Ministère de l'Intérieur, et des commissions provinciales, présidées par les Gouverneurs concernés ont été instaurées.