BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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392 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- 5 rabii || 1431 (22-3-2010)

• Non paiement des indemnités de transfert : La non application des indernités de transfert des parcelles A3, A4, A5, A6, G5, C8, C11 et C12, est due, soit au transfert des parcelles à des filiales des sociétés affectataires, soit entre descendants;

• Attribution des lots C9, C8, Go, C11 et C12, à des sociétés n'ayant pas d'existence juridique : ces • attributions ont été bien affectées à des sociétés immatriculées au registre de commerce.

2. ZONE VILLAS

• Non respect des échéanciers de paiement dans certains cas : Les facilités de paiement accordées à quelques affectataires, ont été autorisées par le comité de direction et approuvées par le conseil d'administration de la société ;

• Paiement de l'avance de la parcelle L146 avant décision d'affectation : L'affectation a été opérée le

03/08/2005 et le chèque a été remis à l'encaissement le 04/08/2005.

• Attribution de deux lots à l'ex Directeur Général de la société : Ces affectations ont été autorisées

par le Président du Conseil d'Administration.

3. ZONE IMMEUBLES

• Des lots affectés à des sociétés alors que les demandes ont été formulées par des personnes

physiques : Ceslots de terrains ont été affectés là des personnes physiques qui, ont préféré constituer des sociétés pour des raisons de convenance notamment financière et de garantie. Ces personnes physiques figurent toujours parmi les associés des sociétés constituées ;

• Non paiement de l'indemnité de désistement dans certains cas : Selon la procédure commerciale

et en raison de la non viabilisation de la zone immeubles et par conséquent l'impossibilité pour le promoteur de signer le contrat de vente et de construire, aucune indemnité de transfert n'est exipée pour les attributaires optionnaires en cas de désistement ou de transfert de parts ou d'actions sociales ;

• Lots attribués à des personnes physiques n'ayant pas les capacités techniques et financières

requises : Certains affectataires ont inscrits leurs parcelles au nom de leurs descendants ;

• Valorisation des parcelles sans que la cession soit concrétisée : La parcelle A1, destinée à la poste,

a bien fait l'objet du contrat de vente, le 03/09/2007, après paiement de la totalité du prix de vente.

4. VALORISATION

A ce sujet, il està souligner que des mesures d'incitation à la valorisation des terrains ont été prises par la société notamment des mises en demeure à travers l'avocat conseil et des actions en justice ont été intentées contre les clients défaillants.

Ainsi, plusieurs projets touristiques à Founty sont déjà opérationnels et constituent le fleuron de l'hôtellerie d'Agadii, soit 6 200 lits touristiques, auxquels s'ajoutent des projets en cours de construction d'une capacițé de 3 500 lits, participant airisi respectivement pour 35% et 20% à la capacité réceptive touristique de In station.

Par ailleurs, le suivi de valorisation des lots consiște à assurer le respect des délais prescrits dans les contrats. La valorisation de la parcelle se traduit pai P'octroi du permis d'habiter ou d'exploiter par les autorités compétentes. Ce document concrétise le fait que la valorisation a été opérée en totalité, ce qui correspond au squci majeur de la SONABA.