BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 393

C. EXÉCUTION DES DÉPENSES

1. MARCHÉS PUBLICS

En ce qui concerne les observations soulevées sur les différents appels d'offres et marchés, il y a lieu de souligner :

• Absence de structure dédiée à la gestion et au contrôle des marches: Cette structure existe bel

et bien à la Société. En effet,, le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 02/06/2006 a approuvé un nouvel organigramme visant la restructuration de la SONABA dans le sens d'une plus grande spécialisation et une meilleure prise en charge des différents aspects de gestion de l'entreprise, et notamment la création de la « fonction Achats et Logistique » qui centralise tous les engagements de la société (Bons de commande, Marchés, conventions) depuis la préparation des dossiers de consultations et d'appel d'offres, leur lancement et leur suivi administratif jusqu'à leur liquidation. L'interventión du département Technique et Foncier quant à lui, se limite au suivi technique desdits marchés (tenue sur les chantiers des tegistres de marché, contrôle de réalité et de conformité des quantités du marché).

• Conclusion directe d'un contrat de gardiennage, d'entretien et de traitement des espaces verts : ce contrat a été approuvé par le Conseil d'Administration du 02 juin 2006 et rentre dans le cadre de P'externalisation de tout le personnel occasionnel utilisé dans les chantiers de la SONABA

• Importance de la note technique dans les évaluations des offres : Le principe d'attribuer les marchés

aux entreprises sur la base des prix en favorisant le moins disant n'a pas été toujours bénéfique à la SONABA. Pour honorer ses engagements, la SONABA faisait appel, à chaque Fois qu'elle le considérait nécessaire, aux entreprises pour réaliser les travaux en s'assurant un meilleur rapport qualité/prix et-ce, conformément à l'article 40 du décret n° 2.98.482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics qui stipule que la commission peut retenir l'offre qu'elle juge la plus intéressante sur la base des critères figurant au règlement de consultation ;

• La société a entreptis des travaux ne rentrant pas dans son champ de compétences (matché n° 02/2002) : Le conseil d'admiaistration a alioué une enveloppe budgétaire de 7 millions de DH destinée à la restructuration des villages avoisinants le projet de Taghazout ;

• Alisence de procès verbal de location du club de surf Imourane: Le support foncier de l'édifice a bicn fait l'objet d'un bail de D ans au profit de l'Association Surf d'Imourrane

• Non tenue du registre des ordres de services des marchés: Il existe bien un registre des Ordre de Service tenu par le Service Achats et Logistique sachant que le registre établi par le service technique lui sert pour ses propres besoins de suivi;

• Non application des pénalités de retard (marchés n° 04/2002 et n° 06/2006) : Les pénalités de retard ont été bien appliquées au marché nº04/2002. Quant au marché n° 04/2006, le délai n'a pas été dépassé et aucune pénálité ne devrait être appliquée. En effet ; selon l'article 36 du CCAG, lorsque l'ordre de notification d'approbation du marché et l'ordre de service de commencement des travaux sont établis en même date, le contractant a droit à 15 jours supplémentaires ;

• Résiliation de marché sur recommandation d'un tiers (marché n°03/2006) : La résiliation a été faite surtout dans un souci d'optimisation. En effet, la conception initiale prévoyait la construction d'un pont d'un montant de 5.280.131,16 DH TT.C et ce, sans la réalisation des remblais d'accès. Un accord avec la Commune Urbaine d'Agadir a d'ailleurs été signé pour que cette dernière prenne en charge in réalisation de ce remblai alors que la SONABA allait procéder à la construction d'un pont. La modification de la conception de l'ouvrage en un dalot au lieu d'un pont a été dictée par la perspective d'aménngement paysages avec pistes cyclables et piétonnes de l'Oued Lahouas

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