BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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394 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis ... 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

et surtout pas la suppression du prolongement par la commune de l'avenue du 20 Août liant le site de Founty au secteur balnéaire et touristique. D'ailleurs, cette modification a généré une économie de 935.513,48 DH puisque la construction du dalot avec ses remblais d'accès n'a coûté ! que 4.344.617,68 DH. Même avec le paiement du montant de 698.684,03 relatif aux frais de résiliation du marché initial. La SONABA est gagnante puisque le coûr initial du projet n'a pas été dépassé et surtout que l'ensemble du projet, y compris les remblais d'accès, a été réalisé.

2. MANQUE DE RATIONALISATION ET ABUS DANS L'EXÉCUTION DE CERTAINES RUBRIQUES

• La prise en charge des frais de séjour à Agadir des personnes étrangères à la société : Les missions

des personnes prises en charge par la société rentrent dans le cadre de la mission de la société (participation aux travaux du comité local de suivi du projet Taghazout et aux réunions avec l'aménageux développeur, mise en place du plan de développement régional touristique d'Agadir dont la société est parmi les principaux acteurs...) ;

• La prise en charge des frais de réception et de restauration du directeur général lors de ses

déplacements à l'intérieur du Maroc bien qu'il bénéficie des indemnités de déplacement: Les réceptions sont souvent organisées, en marge de réunions avec des promoteurs. et il s'agit de frais engagés et payés par le Directeur Général lors de ses déplacements et qui lui ont été remboursés ;

• Prise en charge des frais de mission à l'étranger au profit de cadres du ministère du tourisme bien

que l'ordre de mission stipule que ces frais sont imputés au budget du Ministère du Tourisme : Il s'agit des frais de mission d'un chargé de mission auprès du Président du Conseil d'Administration qui est lié à la société par un contrat de travail:

D. GOUVERNANCE :

Le rapport de la Cour indique que le comité de direction s'est vu, en l'absence de toute autorisation , du conseil d'administration, prendre des décisions se rattachant à l'activité de la société ; Il semble : important de préciser que ce comité a toujours été mandaté par le conseil et que toutes ses décisions ont été entérinées par l'organe de gestion de la société lors de ses différentes réunions.

Par ailleurs, la SONABA disposait bien d'un manuel des procédures de gestion, des fiches de postes, et d'un manuel des indicateurs de performance qui ont été élaborés par un bureau d'études spécialisé et transmis à la Cour. La non présentation dudit manuel des procédures à l'approbation du Conseil d'Administration est justifiée par la perspective de création de la SMIT.

E. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

• Absence dé statut de personnel : La Société Marocaine d'Ingénierie Touristique a élaboré, en 2008,

le statut régissant son personnel qui a été approuvé par le Ministère des Finances ;

• Recrutement de chargés de missions: Ces recrutements ont été autorisés par le Conseil

d'Administration lors de sa réunion du 02/06/2006.

• Crédit non encore remboursé (cas ex-Directeur de la SONABA): une action en jusuce a été

intentée pour le recouvrement du reste à payer. A signaler également, que la société dispose d'une sûreté réelle (hypothèque) sur le bien objet du crédit en question.

F. GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

• Non respect des principes comprables essentiellement en matière de constitution de provision

et d'inventaire physique: La SONABA effectue chaque fin d'exercice un inventaire physique aussi bien de ses stockes que de ses immobilisations. De même qu'elle a toujours constitué des provisions qui lui semble justifiées conformément aux principes comptables (provision pour pertes sur vente de terrains, provisions pour travaux restant à effectuer...). Par ailleurs il est a noter que les comptes de la SONABA sont certifiés ;