N° 5823 bis -- 5 rabii || 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 395
• La SONABA a supporté àu titre des exercices 2004, 2005 et 2006 des pénalités en matière d'impôt sur les sociétés : Ces pénalités ont été dues au fait que la SONABA souffrait en cette période des difficultés de trésorerie ;
• Vente de matériel, mobilier de bureau et parc automobile réformé en l'absence de PV de réforme : La vente du mobilier de bureau réformé n'a pas eu lieu. Le matériel est toujours disponible. Le procès verbal de la commission d'ouverture des offres relatives à la vente du parc auto mentionne . bien qu'il s'agit d'un matériel réformé.
III- RÉPONSE DU MINISTÈRE DES FINANCES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE LA BAIE D'AGADIR (SONABA)
(Texte réduit)
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1. concernant le non respect du cahiar des charges a été également soulevée par le Contrôleur d'Etat de la SONABA dans son rapport annuel concernant l'exercice 2007, établi en vertu de l'article 12 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les Entreprises Publiques.
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2. Il convient de souligner à que plusieurs irrégularités concernant l'affectation des lots immeubles ont été relevées par le Contrôleur d'Etat dans le rapport annuel précité.
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3. Certaines anomalies ayant trait au fonctionnement du Comité de Direction de la SONABA ont été également signalécs par le Contrôleur d'Etat dans son rapport annuel précité.
L'OFFICE DES FOIRES ET EXPOSITIONS DE CASABLANCA
La Foire Internationale de Casablanca a été fondée en 1937 sous la forme d'une société privée anonyme. Elle utilisait à l'origine pour ses manifestations les emplacements du port de Casablanca. En 1952, a eu lieu la première manifestation dans les locaux de la foire actuelle. Par la suite, le Comité Central des Foires de Casablanca, établissement d'utilité publique, fut créé en janvier 1970.
En vertu du Dahir n°1-76-535 du 19 septembre 1977, l'Office des foires et expositions de Casablanca (OFEC) est érigé en établissement public placé sous la rutelle du ministère chargé du commerce. Aux termes de l'article 2 dudit dahir, l'OFEC a pour missions :
• L'organisation, la gestion et la liquidation de toute foire ou exposition tenue à Casablanca ; • La promotion des participations tant nationales qu'étrangères, à l'occasion de chacune de ces
maniféstations ;
• L'assistance des associations et groupements professionnels nationaux dans leurs participations
aux foires et expositions organisées à l'étranger
La loi n°72-99 du 16 mars 2000 a introduit la démonopolisation de l'organisation et de gestion des foires ou expositions tenues à Casablanca et a introduit la concurrence en ouvrant cette branche d'activité au secteur privé.