BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - S rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 397

Quant à la gestion et au suivi de la location d'espaces, ils souffrent de l'absence de procédures clairement définies. Ainsi, pour les salons professionnels qui étaient organisés directement par l'OFEC jusqu'à fin ' 2005, la souscription des demandes de participation des exposants pour occuper un terrain nu ou un stand aménagé n'est pas systérnatique. Certains exposants qui ont participé à ces salons, n'ont pas souscrit de dernandes de participation. La hon disponibilité de toutes les demandes de participation ne permet pas de s'assurer de la fiabilité des éléments de liquidation des factures non appuyées des demandes correspondantes, d'où un risque de sous estimation ou de surestimation du volume des prestations.

: prestations.

• De même, la facturation et le paiement des prestations ne sont pas toujours effectués avant la clôture des salons comme le stipulent les règlements des salons. La vérification a montré que certains factures et états de paiement ont été établis postérieurement à la clôture des salons y afférents. La facturation et le paiement tardifs portent atteinte à la qualité de l'information comptable et induisent un risque d'importants montants à recouvrer. C'est le cas des manifestations suivantes :

Date de tenue du Numéro Montant Salon ou foire facture (en DHI)

108 40.319,42 •SIEL 2004 91 10,800,00

83 24.000,00 286) 28,524,00 SIB 2004

930 19.416,00 894 32.400,00 Poire cominerciale du

896 10.800,00 Ramadan 2004

3900 $10.800,00

Date de

Date de facturation : manifestation .ini

28/05/04 13 au 22/02/04 22/04/04

22/04/04 01/12/04 06 au 10/10/04

28/12/04 :28/12/04. 19/10 лụ 13/11/04 28/12/04

• 7. 12 28/12/04

Pour les manifestations directement organisées par le privé, les mêmes dysfonctionnements ont été relevés, à savoir les facturations postérieures à la tenue de l'événement ainsi que les paiements tardifs par rapport aux délais stipulés dans les conventions liant l'OFEC aux organisateurs privés.

'De plus, l'OFEC loue son espace aux organisateurs de certains salons rentables à des tarifs bas. C'est notamment le cas pour l'Auto Expo :

notamment le cas pour l'Auto Expo :

Edition

2004

2006

2008

La Cour des comptes recommande à l'OFEC de :

Montant forfaitaire (en DH H.T).

950,000

1.150.000

1:825.000

• • Mettre en place une charte de commercialisation de son espace d'exposition, qui définit clairement les responsabilités des différents intervenants à chaque étape et les formalise de façon à assurer la transparence, l'exhaustirité et la fiabilité de l'information, et préserver, in fine, les intérêts de l'OFEC

• Améliorer la rentabilité de ses salons et d'actualiser chague année les prix des salons concédés.

'B. GOUVERNANCE ET SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE

"L'examen des aspects de la gouvernance et du système de contrôle interne a permis de relever cerțaines

insuffisances.

insuffisances.