BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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398 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• S'agissant du rôle de la tutelle, depuis la promulgation de la loi n°72-99 du 15 février 2000 précitée, le Ministère du Commerce Extérieur qui préside le Conseil d'administration n'a pas accompagné cette réforme. Cette déréglementation s'est effectuée sans aucune mesure d'accompagnement et en l'absence de règles et normes fixant les conditions et modalités d'exercice de l'industrie des foires et expositions. Ceci a accentué la désorganisation du secteur et a laissé se développer les actions recherchant la rentabilité immédiate des manifestations à caractère commercial.

Le Ministère du Commerce Extérieur, en tant que département de tutelle technique et administrative, est appelé à jouer pleinement son rôle, en matière d'élaboration et de mise en œuvre d'une politique de l'industrie des foires et expositions. A cet effet, il devrait réaliser les études relatives à l'industrie de l'exposition ainsi que celles relatives aux besoins des entreprises marocaines en média salon dans leurs stratégies de communication.

filière salons. Il est également invité à définir les normes professionnelles et les qualités requises au niveau de la

• Concernant, le Conseil d'administration qui doit se réunir au moins deux fois par an en vertu de l'article 4 du Dahir portant loi n°1-76-535 du 19 septembre 1977 relatif à POFEC, il ne se

réunit pas régulièrement. En effet, cet organe délibérant qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour examiner et arrêter le budget et le programme de l'Office, arrêter les les dix dernières années (1997-2006) que deux fois: le 22 février 2006 et le 07 mars 2008. comptes et affecter les résultats et enfin élaborer le statut du personnel, ne s'est réuni durant

Cette défaillance de l'organe vital de l'administration de l'OFEC a été préjudiciable à son fonctionnement et à son organisation. L'Office a ainsi fonctionné des années durant, sans aucune orientation stratégique, ni ancrage à une vision dûment élaborée du secteur des foires et expositions.

Même si ces conseils d'administration se sont tenus, les résolutions prises n'ont pas toutes été mises en œuvre, en particulier celles ayant trait à l'examen et à l'approbation des rapports d'audit des comptes de 1997 à 2007, aux créances nécessitant un recours en justice, à l'approbation à devenit de l'OFEC. temps des budgets 2005, 2006, 2007 et 2008, ainsi qu'à la création d'un comité de réflexion sur le

• Le Comité de direction chargé, dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, de suivre l'exécution des résolutions dudit conseil et de régler les questions pour lesquelles il aura été mandaté 7 du dahir précité). Toutefois, à l'instar du conseil d'administration, et dans l'intervalle des deux par le Conseil d'administration, doit se réunir au moins une fois tous les deux mois (article 6, al.

réunions du conseil d'administration susmentionnées, il ne s'est réuni que deux fois (17 novembre 2006 et 07 février: 2007), afin d'examiner l'état d'avancement de l'exécution de certaines résolutions du conseil d'administration.

• Concernant la fonction de direction de l'OFEC, elle est sujette à une instabilité permanente, qui ne par intérim (le premier de mai 2006 à février 2008 et l'actuel directeur à partir de février 2008) et concourt pas au bon fonctionnement de l'organisme. Les deux derniers directeurs ont été nommés

davantage la gestion de l'Office. davantage la gestion de l'Office. n'ont pas effectué de passation de consignes conformément à la réglementation. Ce qui fragilisera .

Ilest recommandé aux organes de gouvernance de l'OFEC de se réunir conformément à la périodicité légale, afin à la mise en ouvre des résolutions du Conseil d'administration. d'assurer leurs tâches d'orientation, de supervision et de contrôle. Le Comité de direction doit veiller au suivi et

• Quant à la structure organisationnelle de l'OFEC, elle se caractérise par l'absence de structuration les autorités de tutelle fixant les différentes structures avec la répartition des tâches et fonctions et des tâches et des missions dévolues à l'office. Ainsi, l'OFEC n'a pas d'organigramme approuvé par

facturation, et enregistrement des opérations comptables réalisées par la même personne). permettant d'éviter l'exercice par la même structure de certaines tâches incompatibles (commande,

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