BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii 1I 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 401

La Cour recommande à POPEC de veiller à l'adoption d'un statut du personnel nu d'un cadre réglementaire dúment approuvé en vue d'une gestion rationnelle de ses ressources humaines.

Concernant les dépenses par bons de commande, elles ne font pas systématiquement l'objet d'appel à la concurrence ou de visa préalable du contrôleur financier . C'est notamment le cas de la convention d'audit financier des exercices 1997 à 2003 (149.800,00 DI1 H.T.) et de la convention relative à l'assistance comptable et le conseil juridique et fiscal (98.750,00 DH).

Quant aux marchés passés au cours des exercices 2003 à 2005 relatifs à l'aménagement des salons, foires et expositions organisés pas l'OFEC, de grands dysfonctionnements ont été relevés dans leur mode de passation, ainsi que dans leur gestion (absence de visa du contrôleur d'Etat, absence de PV d'ouverture des plis, absence des ordres de service d'exécution et d'arrêt des prestations, absence des uverture des plis, absence des ordres de service d'exécution et l'arrêt des prestations, absence des

omptes provisoires et définitifs, absence de PV de réception, absence de cautionnement...).

La Cour recammande aux responsables de l'OPEC ainsi qu'au trésorier payeur de se conformer à la réglementation relative à l'exécution des dépenses publiques, et d'assurer une gestion maîtrisée des camentions et marchés passés.

• RÉPONSE DU MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, PRÉSIDENT DU CONSEIL

'ADMINISTRATION DE L'OFEC

(Texte réduit)

I. APPRÉCIATION DE L'ACTIVITÉ DE L'OFEC

REMARQUE 1 :

Effectivement le statut juridique des espaces exploités par l'OFEC n'est pas clarifié, sachant qu'une grande partie est propriété de la Ville. Oi, la Ville est membre du Conseil d'Administration de l'OFEC, tel que le stipule la loi précitée.

Par contre, si les locaux de l'OFEC représentent un atout, le principal patrimoine de l'OFEC est le savoir faire acquis durant des décennies en matière d'organisation de salons et événements commerciaux L'OFEC est aujourd'hui propriétaire de concepts et créateur de nouvcaux concepts événementiels qui peuvent se déployer sur le site actuel ou ailleurs.

A noter aussi que le grand palais est aujourd'hui classé monument historique et ne peut de ce fait, être démoli. L'OFEC de par son Dahir et étant à objet commercial, représente un fonds de commerce de fait, que la Ville ne peut éliminer par simple décision.

Ceci étant, il est tout à fait pertinent de formaliser la relation entre l'OFEC et le principal propriétaire foncier.

Aujourd'hui, dans le cadre de la réflexion stratégique, il n'est pas exclu que l'OFEC, une fois assaini, se transforme en SA au sein de laquelle participerait la Ville par un apport en nature qu'est le foncier.

Par ailleurs, l'OFEC étudie déjà des alternatives de développement sur d'autres sites.

Concernant les infrastructures qui sont en deçà du niveau requis, il y a lieu de signaler que des travaux urgents de réfection ont été exécutés et ont notamment porté sur le déplacement du groupe électrogène, Pétanchéité du poste de transformation et de l'administration, la peinture de l'ensemble du site et surtour la démolition des logements squattés qui se greffaient à l'OFEC depuis plus de 30 ans, nous avons ainsi libéré une superficie de plus de 2 000 m?.