400 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)
Il serait utile que l'OFEC mette en place les actions nécessaires pour augmenter son chiffre d'affaires, afin de pouvoir dégager l'excédent indispensable pour la réalisation des investissements en infrastructures et ce, dans l'optique d'assurer une croissance snutenue de son activité.
La gestion des recettes de l'OFEC, constituées principalement des produits réalisés à l'occasion des foires et expositions, est entachée de lacunes. Jusqu'à fin 2007, les recettes réalisées n'ont fait l'objet d'aucun ordre de recette émis par l'ordonnateur, et ce en violation des règles de comptabilité publique.
De même, l'Office a des créances sur ses clients qui s'élèvent à plus de 10,57 millions de DH, dont plus du quart (2,66 millions DH) se rapporte à des créances insuffisamment justifiées, et presque la moitié (4,68 millions DH) à des créances à l'égard d'une seule société (New Publicity) dues entre 2002 et 2006. Ce n'est qu'en décembre 2008 qu'un protocole d'accord a été signé avec cette société, ramenant la créance à 1,67 million DH, et qui sera payée en quatre tranches selon un calendrier no1 encore précisé
Malgré l'importance des créances en souffrance, l'OFEC n'a toujours pas constitué de provisions à ce titre. Ce défaut de diligence prive l'organisme de ressources nécessaires à son exploitation.
Il est recommandé à l'OFEC d'entreprendre, dans les meilleurs délais, toutes les diligences nécessaires pour arrêter le montant exact des créances, en vue de procéder à leur recouvrement en assortissant tout effort de recouvrement par l'émission des ordres de recettes correspondants, et de provisionner les créances en souffrance.
Pas ailleurs, la comptabilité de l'Office révèle d'importants restes à payer répartis en dettes fiscales et sociales (20 millions DH) et dettes commerciales (environ 11 millions DH). Malgré les efforts déployés pour réduire ces dettes, l'endettement de l'OFEC reste trop important ce qui est de nature à hypothéquer son avenir.
L'OFEC est invité à auver à redresser, dans les meilleurs délais, sa situation d'endettement en analysant et vérifiant la réalité des dettes à sa charge, en poursuivant l'effort de négociation à l'amiable en vue de réduire, sinon d'unnuler certaines dettes, et en constituant des provisions pour risque fiscal vu l'importunce des montants en jeu.
D. GESTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Concernant les dépenses de fonctionnement de l'OFEC, elles se divisent en dépenses de personnel et dépenses de matériel et prestations de services effectuées par bons de commandes ou par voie de marchés. Leur examen a permis de relever certaines observations :
L'Office ne dispose pas de statut du personnel, d'où l'occurrence de désordres au niveau de la gestion des ressources humaines. Ainsi, l'OFEC a tardé à mettre en exécution un plan social de départ volontaire de 72 agents sur un effectif total de 118. Le projet de ce plan social a été évoqué pour la première fois lors d'un Conseil d'administration en 1997, et n'a pu être mis en œuvre qu'à partir de 2008. Ce retard incombe en grande partie aux autorités de tutelle administrative et financière qui n'ont pas accompagné l'Office dans ce projet.
En outre, le personnel de l'OFEC n'est pas affilié au régime collectif d'allocations de retraites, et ce contrairement aux dispositions de l'article 2 du Dahir portant loi n°1-77-216 du 4 octobre 1977 qui dispose que «le régime général s'applique obligatoirement (...) au personnel des organismes soumis au contrôle financier prévu par le dahir n°1-59-271 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de L'Etat sur les offices, les établissements publics et sociétés concessionnaires...», le personnel est plutôt affilié à la CNSS et à la CIMR au titie de l'assurance retraite.