404 BULLETIN OFFICIEL •N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
Cette situation se traduit par une facture pétrolière de plus en plus chère notamment avec l'augrentation importante des prix du pétrole brut et des produits pétroliers. La facture pétrolière nette a atteint, en 2008, le montant de 61,5 milliards DH.
Les besoins en produits pétroliers sont assurés, en grande partie, par la raffinerie «a Sami». En effet, pour l'année 2007, la raffinerie a assuré l'approvisionnement du marché national en produits pétroliers de base à raison de 55 %, le reste étant assuré par des importations qui concernent particulièrement , le butane dont les besoins sont assurés à 92 % par des importations, le propane à 76% et le gasoil à 48 %.
A la sortie de la Samir, la distribution des produits pétroliers est assurée par des sociétés de distribution qui sont au nombre de 15. Ces sociétés se chargent également de la majeure partie des importations.
I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES
La mission de la Cour des comptes a porté sur les aspects relatifs à la tarification des produits pétroliers. Elle est intervenue dans une phase particulière marquée par l'augmentation vertigineuse des prix des produits pétroliers et par une évolution critique des charges de la Caisse de compensation relatives à ces produits, qui ont atteint 23 milliards DH en 2008.
Le contrôle a porté sur les aspects suivants:
• Evaluation du système de tarification au niveau des prix de reprise des produits pétroliers ;
• Importation et mise à la consommation du butane ;
• Transport des produits pétroliers ;
• Gestion des stocks de sécurité ;
• Relations entre l'Etat et la raffinerie La Samir.
1. EVALUATION DU SYSTÈME DE TARIFICATION AU NIVEAU DES PRIX DE REPRISE DES PRODUITS PÉTROLIERS
Les prix des principaux produits pétroliers (butane, essences super et ordinaire, carburéacteur, gasoil, gasoil 350 et fuel) sont réglementés. Le système de tarification de ces produits connaît l'intervention de la Caisse de compensation qui agit pour maintenir les prix aux niveaux fixés. Les prix du reste des produits sont libres.
Les prix de reprise des produits pétroliers sont fixés par :
• L'arrêté n°43-95 du ministre de l'Energie et des Mines du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des
prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane, modifié par l'arrêté "° 1144-02 du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Energie et des Mines du 15 juillet 2002;
•• L'arrêté n°2380-06 du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales du 23 octobre 2006.
Ces arrêtés ont prévu que la structure des prix de reprise en raffinerie, soit basée sur une assimilation de reprise des produits raffinés sur le marché international de Rotterdam moyennant leurs cotations au prix FOB (Free on Board) augmenté des. charges du fret, des frais d'approche et d'un coefficient d'adéquation.
Le coéfficient d'adéquation introduit dans la structure des prix, appliqué depuis 1995, a été destiné à rémunérer les raffineries nationales «la Samir» et la société Chérifienne des Pétroles, non encore •privatisées, à hauteur de 11 % de leurs capitaux propres.