BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis... 5 rabii II 1 131 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 405

Pour permettre ce mode de rémunération, ce coefficient a été fixé par l'arrêté n°43-95 du Ministre de l'Energie ct des Mines du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et ; de vente des combustibles liquides et du butane à 6,5 % du prix FOB augmenté du fret et des frais d'approvisionnement.

d'approvisionnement.

Coefficient d'adéquation = 6,5 % × (prix FOB + fret + frais d'approvisionnement)

¡ L'application de ce coefficient a permis à « la Samir » d'encaisser, en vertu des termes de son contrat de •privatisation, environ 6,8 Milliards DH, comme illustré dans le tableau suivant :

- .÷

Coefficient d'adéquation à 6,5 %

Coefficient d'adéquation 1 2,5%

Total général

Années .".. Montant (DH)

2CEF 308 003 271.23. 308 003 271,23 1998 458:066:535,77 1999% 579 214 929,70 2000 986 805 824,31 2001 871 227 239.29 19 sémestre 2002 350 740 627,26 Total deln periode 3 555 529 197 5 2eme semestre 2002 175 403-221,87

2003- 0912711971323.52 2004 340 948 928,40 2005 185 566.829.001 2006 550.872 792,36 20072 BELAND 0:576,040 073,71 :2008 822 070 105,87 Total do la porode 3 222 108 269

6777 637 467,29.

Le coefficient d'adéquation de 6,5 % a été prévu par le contrat de privatisation de « la Satnit » sous réserve pour le repreneur de réaliser un plan de développement étalé sur la période de 1997 à 2002.

Oi, malgré les retombées positives dues à l'application de ce coefficient d'adéquation sur les résultats de la Samit, le plan de développement convenu n'a pas été réalisé dans les délais impartis. Ceci a permis à cette société d'encaisser indûment plus de 3,5 Milliards DF sur la période convenue initialement pour le maintien du coefficient d'adéquation ati sein de la structure des prix allant de juillet 1997 à juin 2002. Ce n'est qu'en 2004 que l'Etat a dû revenir à la charge pour engager une nouvelle convention d'investissement reprenant les mêmes composantes prévues dans le contrat de privatisation de 1997.

Pas ailleurs, l'application de ce coefficient d'adéquation n'a pas profité uniquement à la raffinerie la Samir, les sociétés d'importation ont également bénéficié de l'application de ce coefficient. De ce fait, cet arrêté traite indifféremment les produits consommés localement issus de la raffinerie «la Samir» et

:

ceux importés. Clua 111VL LLO.

ceux importés.

Or, les produits issus du raffinage et ceux importés devraient être traités séparément en fonction des spécificités propres à chaque catégorie. Par conséquent, les sociétés importatrices des produits pétroliers ont bénéficié sur les ventes des produits importés d'une «marge supplémentaire» qui a atteint 1,3 milliards DH sur la seule période allant de 2003 à juin 2008. Le tableau suivant illustre cette situation:

situation:

• T* ....

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