N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 275
• Marchés relatifs aux portiques thermiques pour la détection de la grippe aviaire
Le marché n°40/06 concerne l'acquisition de 35 portiques thermiques pour la détection de la grippe aviaire. Il a été conchi par voie négociée, en invoquant le motif du fournisseur unique qui détient le brevet. Par la suite, ce marché a fait l'objet d'un avenant 1°126/06 puis d'un marché négocié complémentaire n°27/07 portant le coût global à 463.050 Euros.
Il a été constaté que dans les aéroports visités par la mission de la Cour comptes, ces portiques, destinés à prévenit l'entrée de sources d'épidémie en territoire national, n'étaient pas exploités et aucun rapport sur leur utilisation ou sur le suivi de cas de fièvre détectés n'a été fourni. En outre, plusieurs portiques étaient encore au dépôt au moment de la vérification, soit deux ans après leur réception. A l'aéroport Mohammed V' par exemple, seuls quatre portiques sur les 10 prévus étaient montés. Deux autres portiques, sensés être utilișés pout la formation, étaient abandonnés dans les escaliers du terminal 1 et servaient comme lieu de sieste aux agents de nettoyage.
B. PROCESSUS DES COMMANDES
1. MARCHÉS
Les commandes publiques passées par l'ONDA ont pris une importance considérable. Durant la période 2003-2007, le nombre de commandes de l'Office s'élève à plus de 1.000 marchés et 8.000 bons de commandes pour des montants dépassant respectivement 6,78 milliards DH et 374 millions DH.
L'ONDA dispose d'un règlement propre pour la gestion des marchés, approuvé en date du 29 novembre 2002 et d'un arrêté portant organisation financière et comptable à partir du 13 février 1998 modifié par l'arrêté du 13 juiller 2005 et d'une décision de visa préalable du contrôleur d'Etat depuis le 6 mai 2005 pour les actes qui dépassent 8 millions DH pour les marchés, 2 millions DH pour les acquisitions immobilières, 600.000 DH pour les bons de commande et 30.000 DH pour les subventions et dons.
L'analyse d'un échantillon de marchés a permis de relever les observations suivantes :
_ Observations générales
• Non respect du principe de la concurrence et traitement inéquitable, constatés dans plusieurs cas,
et ce à travers :
- Le recours excessif et non justifié au mode négocié qui a concerné 31% des marchés passés
par l'ONDA durant la période 2003-2007. Les chefs d'exceptions fréqemment avancés pour conclure ces marchés, à savoir l'urgence impérieuse et la nécessité technique ne sont pas toujours justifiés. Citons à titre d'exemple : marché 257/06-(5,25 MDH)- Réseau informatique du terminal 2 et marché négocié n°178/07 relatif à la prestation de restauration pour le personnel commercial de l'ONDA dont l'objet est mal défini et l'ordre de service est antidaté.
- L'introduction des changerents dans la nature et la consistance des travaux après attribution du
marché.
- Le laxisme au niveau du respect des délais, des clauses contractuelles favorisant l'attributaire - Le laxisme au niveau du respect des délais, des clauses contractuelles favorisant l'attributaire
comme dans les cas du marché 4/06 (18,5 MDH) et de l'avenant 250/07 (3,2 MDH)-Clôture de l'aéroport de Benslimane, où un accord d'arrêt de 21 mois a été octroyé à l'entreprise pour motif d'attente de l'approbation de l'avenant.
- Le non respect des clauses du CPS en matière de paiement comme dans le cas, des marchés
64/06 (7,2 MDH) et 221/07 (7,5 MDH)-Mobilier aéroportuaire et marché 270/06 - (36,48 MDH TTC)- Contrôle d'accès et vidéosurveiliance.