BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 162 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

422 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

En outre, la société a également pris en charge au profit de l'administrateur délégué des cotisations de la Sécurité Sociale française « Caisse des Français à l'étranger». Le montant global versé à cette Caisse pour la période 2003 à 2007, s'élève à 14.285,93 Euros soit 157.145,23 DH.

• Prise en charge de dépenses ne relevant pas de l'objet social de la MJS

La MJS a pris en charge certaines dépenses ne relevant pas de son objet social. Il s'agit du règlement des frais de réparation de la voiture personnelle de l'Administrateur délégué pour un montant de 14.761,65 DH TTC et le paiement des factures des frais médicaux du directeur charpé de mission pour un montant global de 34.357,37 DH, alors que ce dernier bénéficie de l'assurance «groupe maladie» souscrite par la MJS au profit de tout son personnel.

En outre, la MJS a supporté les frais de séjour en plus du paiement des indemnités pour frais de déplacement. Il s'agit notamment du :

• Règlement d'un montant de 14.246 DH, relatif aux frais de séjour de l'administrateur délégué à

l'Hôtel Crown Palace à Fès du 28 au 31 mai 2004, alors que l'intéressé a bénéficié des indemnités pour frais de déplacement pendant le mois de mai 2004 pour un montant de 17.300 DH.

• Règlement de la facture n°086/06 d'un montant de 6.990 DH relative au séjour à Ouarzazate

du directeur chargé de mission à l'Hôtel Berbère Palace pour la période du 26 au 29 mai 2006. L'intéressé a également bénéficié pendant le mois de mai des indemnités pour frais de déplacement pour un montant de 7.367,06 DH.

• Non respect de la réglementation fiscale

L'analyse des engagements fiscaux de la MJS a révélé la présence de certains risques notamment : • La récupération de la TVA sur le chiffre d'affaires global alors qu'avant 2006 les ventes des

instantanées étaient exonérées de la TVA sans droit à déduction ;

• La non retenue à la source de l'Impôt sur le Revenu relatif à certaines indemnités.

• Le règlement des amendes et pénalités relatives à l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits

financiers et l'impôt sur les sociétés pendant la période 2003-2006 d'un montant global de 324.129,08 DH.

La MJS devrait respecter la réglementation fiscale pour éviter le risque de payer des amendes et pénalités. I. CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE LA MJS

La défaillance des procédures de recouvrement a engendré des situations de contentieux. Le montant des restes à recouvrer en 2008 s'élève à plus de 12.913.157,41 DH.

Le détail du contentieux de la MJS en matière de recouvrement se présente comme suit:

• Le montant des restes à recouvres couvrant la période 2001 à 2007, relatifs aux détaillants qui ont

réglé leurs créances par des chèques sans provision s'élève à 325.641,74 DH ;

• Le montant des restes à recouvrer relatifs aux détaillants considérés comme clients douteux et qui ne reconnaissent pas leurs dettes vis-à-vis de la Société, s'élève à 1.387.624,22 DH.

Il est à signaler que plus de 40% de ces créances sont irrécouvrables du fait que les détaillants concernés ne commercialisent plus les produits de la MJS.

L'administrateur délégué n'a pas diligenté des actions visant à apurer les restes à recouvrer sur lesquels la société « G.» a déjà perçu des commissions allant de 11 à 13,95%.

, Le montant total des commissions perçues par le prestataire de services (société « G. ») sur ces créances s'élève en moyenne à plus de 1.050.000 DH.