BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 421

La MJS devrait également cesser de servir des indemnités kilométriques forfaitaires aux autres responsables. Les contrats de recrutement de ces derniers ne prévoient pas ces avantages.

• Primes et gratifications annuelles

Le personnel de la MJS bénéficie de gratifications et primes de performance annuelle liquidées sur la base des critères qui intègrent comme variables le salaire et la note d'évaluation de la hiérarchie et la responsabilité assumée. Or, ces critères ne sont pas consacrés par une procédure interne dûment approuvée par le conseil d'administration.

En 2008, le directeur chargé de mission, le secrétaire général et les responsables des pôles se sont vus attribuer plus de 50% du montant global des primes, sachant que le montant annuel de ces primes dépasse 500.000 DH.

H. GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

L'appréciation de la gestion financière et comptable de la MJS a relevé le non respect de la procédure budgétaire, notamment la nomenclature dont l'application est rendue obligatoire depuis 2003. En . effet, depuis sa création, la MJS ne dispose pas de budget. Le premier budget a été élaboré en 2006. Par ailleurs, le budget de la MJS a supporté certaines dépenses dont ont bénéficié les dirigeants de manière irrégulière. Il s'agit des cas suivants :

• Utilisation de deux cartes de crédit par l'Administrateur délégué

L'administrateur délégué dispose de deux cartes de crédit sur les comptes bancaires nº126D001735 et n°126V000549 ouverts au nom de la MJS auprès d'Attijariwafa Bank. A l'aide de ces cartes, il effectue des retraits d'espèces et procède à des paiements de dépenses pour son propre compte.

Les retraits d'espèces effectués par l'administrateur délégué sont considérés comme avances sur salaire Les retraits d'espèces effectués par l'administrateur délégué sont considérés comme avances sur salaire : régularisées ultérieurement par des indemnités de déplacement.

La Cour des comptes recommande de cesser d'utiliser ce mode de règlement surtout qu'il n'est prévu par aucune réglementation autorisant l'utilisation des cartes de crédits dans les organismes publics.

• Engagement solidaire de la MJS pour le paiement des traites crédit bail de voitures acquises par des responsables de la société

L'administrateur délégué a engagé la MJS pour cautionner le paiement de traites des contrats leasing relatifs à l'acquisition des voitures personnelles des responsables de la société. Le paiement de ces traites a été effectué directement par la MJS au profit de la société leasing, ensuite, la MJS procède à la retenue des montants des loyers leasing sur les salaires servis aux bénéficiaires.

Cet engagement solidaire de la MJS envers la société leasing comporte le risque de paiement des loyers en cas de défaillance de l'un des bénéficiaires.

Le conseil d'administration n'a pas pris acte de cet engagement de la société pris de façon unilatérale par l'administrateur délégué.

La Cour des comptes recommande à l'administrateur délégué de ne pas engager la société comme garant des transaitions ayant un caractère strictement personnel.

• Prise en charge de cotisations à un régime d'assurance complémentaire

Il a été constaté que la MJS a réglé des cotisations de l'adhésion de l'administrateur délégué au contrat d'assurance vie « Dynamic Entreprise » conclu avec la société d'assurance « la Marocaine vie ». Le montant des cotisations réglées couvrant le deuxième trimestre 2007 s'élève à 335.180 DH.