BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Par ailleurs, aucun effort n'a été déployé pour assurer l'adéquation entre les missions et les actions envisagées. Cette situation provient de l'absence de stratégie clairement définie par le ministère de tutelle. Tous ces facteurs constituent un handicap majeur à l'action des Chambres des pêches maritimes et leurs effets seront préjudiciables pour le secteur de la pêche maritime si des réformes stratégiques et institutionnelles tardent à voir le jour.

Cette situation fait que les Chambres des pêches maritimes ne sont pas des interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics dans le domaine de la pêche maritime.

Quant aux élus, faute de coordination et d'encadrement, ils semblent être absents du processus de prise de décision aux niveaux régional et national. Leur rôle se limite à porter aux pouvoirs publics les revendications des professionnels.

En France par exemple, les professionnels de la pêche maritime sont représentés au sein du comité national des pêches matitimes et des élevages marins qui est une organisation interprofessionnelle à l'échelle nationale. Ce comité regroupe tous les professionnels des pêches et des élevages marins, de la production à la transformation. Il est l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des élus.

La principale mission de ce comité est l'exploitation responsable et équilibrée des ressources marines et la valorisation des métiers de la pêche. Il a également en charge l'encadrement des pêcheries maritimes et la gestion des services collectifs, et participe activement à l'élaboration des réglementations françaises et européennes de la filière pêche.

La Cour des comptes recommande aux Chambres des pêches maritimes de s'acquitter pleinement des missions pour lesquelles elles ont été créées.

Il est également recommandé au ministère de l'agriculture et de la pêche maritime d'engager, en s'inspirant des expériences édifiantes, une réforme en profondeur des attributions dévolues aux Chambres des pêches maritimes ainsi que de leur mode de fonctionnement de manière à ce qu'elles soient des acteurs privilégiés danis le domaine de la pêche maritime.

B. CONCERTATION ET RELATIONS AVEC LES AUTRES ACTEURS

A part quelques participations à des foires organisées par certaines d'entre elles, l'action des Chambres des pêches maritimes souffre de l'absence de concertation. Ce manque de synergie et de partage nuit à la qualité et à la pertinence des avis émis au sujet des questions importantes posées et auxquelles les Chambres devraient apporter des réponses communes, convaincantes et suffisamment étayées.

Or, la réalité de ces établissements témoigne qu'ils ne sont pas dotés de moyens de concertation et de coordination permettant de rassembler, au niveau de leur territoire de compétence, les différents intervenants dans le secteur de la pêche afin d'acquérir auprès des décideurs le statut de force de proposition crédible.

Quant aux relations qu'elles entretiennent avec les acteurs locaux tels que les provinces, les wilayas et les conseils municipaux, elles restent occasionnelles et loin d'accéder au niveau de partenariat souhaité.

Par ailleurs, il y a lieu de noter la quasi absence de relations avec les organismes de recherche et de formation ainsi qu'avec certaines organisations similaires au niveau international, pour profiter de leurs expériences et attirer des investisseurs potentiels.

C. COMMISSIONS PERMANENTES

Les commissions permanentes sont instituées par le règlement intérieur de chaque Chambre et leur nombre varie entre trois et huit. En principe, elles devaient jouer un rôle fondamental dans la préparation du budget, l'élaboration des avis des Chambres ou encore dans la formulation des propositions intéressant le domaine de la pêche maritime.

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