BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL441

Or, les contrôles effectués sur place ont permis de constater qu'elles sont quasi inopérationnelles et ne tiennent pas de réunions de façon régulière.

Cette situation est due aux facteurs suivants :

• L'importance de l'étendue géographique du territoire de compétence des Chambres, ce qui pose

le problème de disponibilité des membres y compris les présidents ;

• Le manque d'intérêt : essentiellement de la part des représentants de la pêche artisanale, du fait que,

leurs suggestions et avis ne sont pas toujours, pris en considération par le ministère de tutelle ; • La faiblesse des indemnités de déplacement et d'hébergement.

'La Cour des comptes recommande à ce que les commissions permanentes soient activées de façon à pouvoir jouer pleinement leur rôle.

! D. REPRÉSENTATIVITÉ

Les Chambres des pêches maritimes sont composées de membres élus, répartis entre les collèges suivants : la pêche hauturière, la pêche côtière, la pêche artisanale et les activités côtières.

Force est de constater que la base électorale ne comporte ni les salariés du secteur de la pêche, ni les représentants des industries liées aux activités de la pêche tels que les conserverics, les transporteurs des produits de la mèr, ceux qui travaillent dans les chantiers navals, ni les officiers de la pêche et les mareyeurs. La répartition des sièges entre les différents collèges est faite sut la base de la valeur marchande de leur production respective.

Par conséquent, la représentativité au niveau des Chambres des pêches maritimes demeure insuffisante et son rôle en matière de défense des intérêts du secteur reste limité.

Pat alleurs, en plus des membres élus, les Chambres des pêches maritimes peuvent, comme le leur permet la 101 n°4-97 du 02 avril 1997, formant statut des Chambres des pêches maritimes, désigner des personnes connues pour leur compétence et leur savoir-faire, en tant que membres associés. Cette option n'est pas toujours opérationnalisée. Il s'agit en fait de simple «cooptation» de certains candidats non retenus lors des élections.

La Cour des comptes recommande de réviser la base électorale des Chambres des pêches maritimes allant dans le sens de son élurgzssement aux autres intervenants dans le secteur de la pêche et la redéfinition du statut de : l'électeur.

Il est également opportun de revoir la répartition des sièges entre les différents vollèges, en incluant d'autres critères tels que l'importance de la flotte opérationnelle, le nombre d'emplois créés ou la contribution à l'expori.

E. RESSOURCES DES CHAMBRES DES PÊCHES MARITIMES

1. RESSOURCES HUMAINES

Les Chambres des pêches matitimes comptent actuellement un effectif d'environ 34 agents régis par le décret n°2-99-982 du 1" septembre 1999 portant statut spécial du personnel des Chambres des pêches maritimes, entré en vigueur le 03 juin 2000. Ce statut calqué sur celui de la fonction publique est loin d'être incitatif, surtout pour les cadres hautement qualifiés.

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