BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 190 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

450BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

En vertu de l'article 20 de la loi sur l'eau, l'Agence a, dans la limite de son ressort territorial, pour missions essentielles d'élaborer le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau (PDAIRE) et de veiller à son application, réaliser toutes les mesures piézométriques et les études hydrologiques, de planification et de gestion de l'eau et appliquer les dispositions des lois en vigueur relatives à la protection des ressources en eau et à la restauration de leur qualité. L'agence gère et contrôle l'utilisation des ressources en cau mobilisées et accorde des autorisations de creuser des puits et des concessions d'exploitation des sources d'eaux. Elle tient à cette fin, un registre des droits d'eau, des autorisations et concessions accordées.

Le budget de l'Agence est passé de six (6) millions DH en 2002 à plus de trente neuf (39) millions DH en 2007.

L'Agence dépend fortement de la subvention de l'Etat qui représente plus de 70% de ses ressources. Les autres recettes restent en deçà des potentialités de l'Agence en matière de redevances pour utilisation des ressources du domaine public hydraulique.

Au 31 décembre 2007, l'effectif de l'Agence s'élevait à 20 cadres et agents dont la moyenne d'âge est de 38 ans.

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

Le contrôle de la gestion de l'Agence du bassin hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia a permis de relever les principales observations suivantes :

A. INSUFFISANCES AU NIVEAU DU SUIVI DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAU ACCORDÉES PAR L'AGENCE

Le registre tenu par l'Agence relatif aux droits d'eau reconnus et aux concessions et autorisations de prélèvement d'eau, reprend uniquement les droits reconnus sans que les concessions et autorisations accordées par l'Agence n'y soient consignées.

Par ailleurs, il est à signaler que les eaux minérales d'Oulmès, sont concédées actuellement par l'Etat bien qu'elles soient situées dans le périmètre d'action de l'Agence. Or, étant donné qu'aucune dérogation à l'arrêté fixant les biens du domaine public hydraulique transférés à l'Agence n'a été faite, cette concession devrait normalement être gérée par celle-ci et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2.00.478 du 14 novembre 2000 précité.

La substitution de l'Agence à l'Etat dans la gestion de cette concession permettrait à celle-ci de bénéficier des redevances correspondantes qui s'élèvent à plus de 10 millions de Dirhams par an.

En outre, l'Agence est appelée à compléter et à actualiser les données nécessaires au suivi des droits d'eau en tenant notamment le « registre des droits d'eau reconnus et de concessions et autorisations de prélèvement d'eau accordées » conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article 20 de la loi 10/95 sur l'eau. accordées » conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article 20 de la loi 10/95 sur l'eau.

B, ETUDES ENMATIÈREDE PRÉVENTION ET DE PROTECTION CONTRE LESINONDATIONS NONSUIVIES DE REALISATIONS SUR LE TERRAIN

Chaque année, l'Agence procède à des études, souvent coûteuses, qui n'ont pas été concrétisées sur le terrain. Ceci pose la question de l'opportunité de procéder à des études qui restent sans suite. D'ailleurs, il est à préciser que certaines études ont une durée de validité limitée. Le tableau suivant donne des exemples des études qui sont restées sans suites :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page