BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -. 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL449

sont sollicitées par l'Administration pour donner des avis sur des questions concernant l'évolution du secteur des pêches maritimes. La régularité de la tenue des réunions des commissions demeure toutefois difficile compte tenu de la nature de leurs activités et de la difficulté pour les membres d'être disponibles au même lieu et pendant les mêmes périodes.

4. En ce qui concerne la représentativité, le Code électoral a retenu comme critère d'éligibilité au sein des Chambres des Pêches Maritimes celui d'armateur. Ainsi, pour le législateur, la base électorale ne comprend pas les marins pêcheurs, les mareyeurs, les industriels et autres représentants des activités annexes à la pêche. Leur représentation se fait, pour les marins, par le biais des syndicats de travailleurs ainsi qu'au niveau des chambres de commerce et d'industrie, pour les industriels.

5. S'agissant des ressources humaines et compte tenu de la jeunesse du dispositif institutionnel des Chambres des Pêches Maritimes, il était normal, lors de la phase de démarrage, les besoins des chambres n'étant pas encore identifiés, de recruter du personnel en l'absence de référentiel des emplois et des compétences. Actuellement, les recrutements se font dans le respect des règles et normes en vigueur.

En tout état de cause, un meilleur encadrement par des profils pointus et appropriés conjugué à une formation continue, soutenue et diversifiée constitue un souci majeur et constant des dirigeants des Chambres des Pêches Maritimes.

6. Pour ce qui est de l'aspect financier, les Chambres des Pêches Maritimes revendiquent une diversification des sources de financement et davantage d'autonomie dans la gestion du produit de la taxe professionnelle qui constitue l'essentiel de leur budget

Actuellement, les ressources des Chambres des Pêches Maritimes sont essentiellement parafiscales, émanant de taxes dont le recouvrement et l'affectation posent des problèmes de lourdeur des procédures. Un effort particulier doit être entrepris au niveau de l'organisation financière et comptable des Chambres des Pêches Maritimes pour leur permettre de s'acquitter convenablement de leur mission.

En vous réitérant notre adhésion à la démarche de progrès prônée dans les rapports particuliers relatifs aux missions de contrôle de la gestion des chambres des pêches maritimes qui a permis de dresser le bilan d'une décennie d'activité de ces établissements, nous demeurons conscients de l'impératif et l'urgence d'une réforme du statut et des missions des Chambres des Pêches Maritimes.

Une réflexion profonde est déjà engagée sur les voies et moyens pour arriver à une meilleure utilisation du potentiel institutionnel, économique, juridique et humain des Chambres des Pêches Maritimes à la lumière de la nouvelle stratégie de développement et de compétitivité du secteur des pêches maritimes, en cours de finalisation par ce Département.

L'AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU BOUREGREG ET DE LA CHAOUIA

L'Agence du Bassin Hydraulique du Bouregreg et de la Chaouin (ABHBC) est un établissement public, créé en vertu de la loi sur l'eau n° 10/95, promulguée par le Dahir nº1.95.154 du 16 Août 1995 et du décret n° 2.00.478 du 14 novembre 2000 relatif à l'Agence. Elle est placée sous la tutelle du Secrétariat d'Etat à l'Eau et à l'Environnement.

Le périmètre d'action de l'Agence s'étend sur 20.470 km?, soit près de 3% du territoire national. Il regroupe le bassin du Bouregreg, les bassins atlantiques situés entre Rabat et El Jadida et la plaine de la Chaouia.

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