N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEI
E. INSUFFISANCES DANS LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE (DPH)
Le contrôle exercé par l'Agence sur le domaine public hydraulique (DPH) est insuffisant, du fait que : • Le DPH n'est pas clairement appréhendé au niveau de l'Agence, ce qui la met dans l'incapacité de
répondre promptement aux sollicitations de ses partenaires, notamment les agences urbaines et les collectivités locales ;
• L'Agence ne contrôle pas les prélèvements effectifs des bénéficiaires des autorisations des
prélèvements d'eau et de matériaux, qu'elle délivre.
Pour contrôler les prélèvements d'eau et de matériaux sur son domaine public hydraulique, l'Agence ne dispose effectivement que de deux agents, d'où la difficulté de surveiller et de protéger les sites
L'Agence est appelée à renforcer le contrôle des prélèrements d'eau et des matériaux, effectués dans sa rone d'action, en procédant à lu mise en place d'une police de l'eau efficace dotée des moyens nécessaires.
E. POTENTIEL DES REDEVANCES SOUS EXPLOITÉ
Les redevances liées à l'exploitation du domaine public hydraulique (eau potable, irrigation, extraction des matériaux, occupation temporaire, etc.) recouvrées par l'ABHBC sont faibles par rapport au
: " Exercice Recettes du DPH en Redevance AEP
MDH en MDH 2002
2003
2004 2 937 743,75 2005 1.268.129,05 2 994 616,25 2006 1 237 224,86 5 913 914,90 2007 1910 102,59 2 759 384,65
Redevance Redevances de Irrigation en MDH turbinage '
NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT
1 Il n'existe aucune station hydro électrique sur la zone d'action de l'ABHBC.
Source : ABHBC
L'Agence ne procède pas toujours au recouvrement des redevances relatives aux prélèvements d'eau à
usage agricole malgré le potentiel important dont elle dispose
En effet, l'étude réalisée auprès de 156 agriculteurs de la zone de la Chaouia côtière, commune rurale de Sidi Rahhal (province Settat), a révélé un potentiel de redevances de plus de 107.000 DH, soit une
moyenne de près de 700 DH par an et par agriculteur.
La Cour des comptes recommande à l'Agence de procéder à l'identification de tous les utilisateurs des eaux à des fins agricoles et au recouvrement des redevances d'irrigation qui lui reviennent de droit.
G. LIMITES AU NIVEAU DE LA GESTION DES MOYENS ET DU STSTÈME DE GOUVERNANCE
1. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2-00-478 du 14 novembre 2000 relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Bou Regreg et de la Chaouia, "le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l'Agence l'exigent et au moins deux fois par exercice