BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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454BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

comptable". Cepenciant cette disposition n'est pas respectée puisque durant la période 2002-2007, l'Agence a tenu seulement quatre réunions de son conseil d'administration comme il est indiqué ci- dessous :

A Année RARES Date de tenue du CA

2003 17/07/2003 12079L 2004 30/06/2004

2005 06/01/2006

2006

2007 22/06/2007

Le non respect de la périodicité des réunions du conseil d'administration selon les échéances fixées par l'article 4 précité, ne permet pas à ce dernier d'arrêter régulièrement les budgets et les états de synthèse de l'Agence. Les budgets sont ainsi mis en exécution, après visa du Ministère des finances et sans l'approbation préalable du conseil d'administration.

Le budget qui n'est que la traduction chiffrée des orientations de l'Agence et de sa stratégie, devrait retenir une attention particulière de la part du conseil d'administration, tant au niveau de la programmation des actions que du contrôle des réalisations.

ILest recommandé de veiller à ce que le conseil d'administration se rémisse régulièrement conformément aux dispositions de l'article 4 du décret "° 2-00-478 du 14 novembre 2000.

2. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Le personnel de l'Agence (cadres, agents temporaires et occasionnels) est pris en charge par le Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et donc par le budget général de l'Etat. Seul le directeur, qui est contractuel est pris en charge par le budget de l'Agence.

Cette situation suscite les observations suivantes :

• La position du personnel en activité à l'Agence n'est pas clarifiée: il n'est ni détaché ni intégré

mais « mis à disposition » de l'Agence. Cette situation n'est pas prévue par le statut général de la fonction publique;

• Le statut du personnel des Agences des bassins, adopté par le Conseil d'administration depuis

2006, n'est pas encore appliqué et l'Agence n'a pas encore procédé au recrutement de son propre personnel.

En outre, l'Agence sert des indemnités pour frais de déplacements réels et fictifs et des indemnités kilométriques aux fonctionnaires précités.

La Cour recommande à l'Agence de :

• procéder à la régularisation de la situation du personnel en fonction;

• prendre en charge tous les émoluments de son personnel (salaires et indenmités) par son propre budget et ce, dans un souci de

sincérité et d'image fidèle de sa comptabilité ;

• se conformer à la réglementation en vigueur en mulière d'octroi des frais de déplacement el des indemnités kilométriques ; • capitaliser l'expérience aiquise à l'occasion des missions effectuées en invilant les personnes concernées à établir des rapports de missions à lisize des déplacements.

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