BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 455

3. POSITIONNEMENT INSIITUTIONNEL AMBIGU

Les relations qui existent entre l'Agence et le Secrétariat d'Etat à l'Eau sont caractérisées par des interférences au niveau des prérogatives et des moyens mis en oeuvre. En effet, le Secrétariat d'Etat continue à assurer, par le biais des services de l'eau, des missions qui relèvent normalement de la compétence de l'Agence. Il prend en charge son personnel et aussi, par le biais de la subvention, une partie de ses charges de fonctionnement et d'investissement.

De même, l'Agence met à la disposition du Secrétariat d'Etat à l'Eau ses moyens, comme c'est le cas du service de l'eau de Casablanca, auquel l'Agence a attribué, sur instruction du Secrétaire d'Etat chargé de l'Eau (lettre n° 3165 du 03 juillet 2007), un véhicule et du matériel informatique.

Cette ambiguité dans les relations entre le Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau et l'Agence constitue un retour à la situation antérieure à la création de l'Agence et ne permet pas l'application de l'article 20 de la loi n°10/95 sur l'eau. Les chevauchements constatés au nivenu de l'exercice des compétences et les doubles emplois ont des surcoûts conséquents.

4. SITUATION ASCALE NON CLARIFIÉE

La situation fiscale de l'Agence par rapport à l'impôt sur les sociétés (I.S) et par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'a pas été clarifiée. L'Agence n'effectue pas de déclarations fiscales, ce qui l'expose à des pénalités pour défaut de déclaration. (article 184 du code général des impôts).

La Cour recommande à l'Agence de clarifier son statut fiscal avec les services de la direction générale des innpôts.

5. CARENCE DU SYSTÉME COMPTABLE

La comptabilité générale n'est pas utilisée comme un outil de pilotage et de suivi par l'Agence. Elle sert simplement à constater et à enregistrer les opérations, avec beaucoup de retard. De même, la balance générale des comptes et la situation de trésorerie ne sont établies qu'une seule fois par an à l'occasion de la clôture des comptes et de l'établissement des états de synthèse et non de manière trimestrielle comme le dispose l'article 18 de l'arrêté 1°2-04 DE/SPC portant organisation financière el comptable des Agences des bassins hydrauliques.

Il a été constaté également que l'Agence ne tient pas de comptabilité analytique, ce qui ne lui permet pas de calculer ses coûts.

En attirant l'attention sur le fait que la comptubilité généralo est non seulement un système d'enregistrement des opérations comptables et financières de l'entité, mais aussi un instrument de prise de décision, la Cour des comples recommande à l'Agence d'établir, trimestriellement et annuellement, une balance générale des comptes et une situation de trésorerie conformément aux dispositions de l'urrêté n°2-04 DE/SPC portant organisation financière et comptable des Agences des bassins hydrauliques.

Ó. FAIBLESSES AU NIVEAU DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS

L'Agence ne veille pas au respect des quantités prévues des marchés et des écarts parfois très importants ont été constatés au niveau de certains marchés conclus par l'Agence, entre les travaux prévus et ceux réalisés (cas des marchés 9/2006, 13/2006, ...). Les articles suivants, extraits des marchés réalisés par l'Agence, sont cités à titre indicatif :

Actes cités sur cette page